TA06 · 2ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024 et des mémoires du 10 janvier et 24 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Tamisier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 14 février 2024 refusant l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de jeune majeur ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
  - la décision attaquée n’est pas signée par son auteur ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 janvier 2026 à 12h00.  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Bulit, a été entendu au cours de l’audience publique du 12 mars 2026, les observations de Me Tamisier, représentant Mme B..., le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante ivoirienne née en 1987, qui déclare être entrée en France en août 2001, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
 Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents ». L’article R. 431-11 du même code dispose que : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Enfin, selon l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le refus d’enregistrer la demande de titre de séjour déposée par Mme B... a été matérialisé en dernier lieu par le bordereau de renvoi adressé à la requérante par les services de la préfecture le 14 février 2024. Par suite, la requérante doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision. 
 
 Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 
En l’espèce, Mme B... soutient sans être contredite par le préfet qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’elle a présenté un dossier complet. Elle produit en ce sens le formulaire de demande de titre de séjour correspondant à sa demande et les documents en lien avec sa demande exigés par le préfet des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que son dossier était complet et que la décision en litige, qui refuse d’enregistrer sa demande de titre de séjour pour instruction, lui fait grief et est par suite susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  
 
Il résulte de ce qui précède que le refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B..., au motif du caractère incomplet du dossier présenté, est entaché d’erreur de droit. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la demande de titre de séjour de Mme B... ait été examinée, l’annulation de la décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour implique que celle-ci soit examinée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve de la complétude du dossier, d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B... et de lui délivrer le document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son examen en prenant en compte sa situation actuelle. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B... de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve de la complétude de son dossier, d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B..., de lui délivrer le document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de procéder à son examen. 
 
Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l’article 2 ci-dessus. Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement. 
 
Article 4 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judicaire de Nice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
M. Bulit, conseiller, 
Mme Cueilleron, conseillère, 
Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
                                 signé    
 
J. Bulit 
 
 
Le président, 
  
        signé   
  
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
          La greffière, 
 
signé 
 
 
                 C. Sussen 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière