TA69 · 4ème chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de rejet de l’engagement relative à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » du 30 novembre 2023. 
 
Elle soutient que : 
 
- son dossier de demande avait été accepté avant les travaux, la prime de transition énergétique étant estimée à 800 euros ; 
- les travaux ont déjà été effectués. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, l’Anah conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors qu’une prime d’un montant de 800 euros a été versée à la requérante le 24 septembre 2025 en vertu d’une décision du 11 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; 
- et les observations de  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... a sollicité le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » concernant un projet de rénovation énergétique à réaliser dans la maison d’habitation dont elle est propriétaire, sise 10 Montée des marronniers, sur le territoire de la commune de Beauchastel. L’Anah a pris le 30 novembre 2023 une décision de rejet de l’engagement relative à la prime de transition énergétique. Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Anah a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision. 
 
2. Par une décision du 11 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’Anah a décidé d’accorder à Mme A... une prime d’un montant non contesté de 800 euros, qui lui a été versée le 24 septembre 2025. Ainsi la requête est devenue sans objet. 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la directrice générale de l’Anah. 
 
Délibéré après l’audience du 30 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Clément, président, 
- M. Verguet, premier conseiller, 
- Mme Viallet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
H. VerguetLe président, 
 
 
 
 
M. Clément  
Le greffier, 
 
 
 
 
D. Guillot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,