TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 du préfet du Tarn portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 5 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens d'une somme de 2 000 euros au conseil du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - le préfet reconnait qu'il a déposé le 31 mars 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour et ne produit aucun élément démontrant que celle-ci aurait été clôturée alors qu'il établit pour sa part s'être enquis à plusieurs reprises de son évolution ;  
 - la décision, qui le fait basculer du séjour régulier vers un séjour irrégulier, emporte des conséquences financières graves, dans la mesure où elle lui fait perdre son emploi ; or il doit subvenir aux besoins de la famille composée du fils de sa compagne et de sa fille et le couple attend un deuxième enfant ; sa compagne est par ailleurs en arrêt de travail du fait d'une grossesse pathologique ; 
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet a visé les dispositions de l'article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit pour rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour alors que cet article vise les retraits de titre de séjour ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant de New-York ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit avec sa compagne qui attend un deuxième enfant et il participe à l'entretien et l'éducation de sa fille ;  
 - la menace à l'ordre public retenue est entachée d'une erreur d'appréciation ; si le préfet fait valoir qu'il aurait fait usage d'un faux document pour obtenir son passeport, le tribunal administratif a retenu par jugement n° 2001261 du 4 mai 2021 que c'est à tort que les actes produits pour justifier de son état civil et de son âge ont été considérés comme étant dépourvus d'authenticité ; en toute hypothèse, il n'a jamais été condamné pour usage de faux ; par ailleurs s'il a été condamné le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Castres à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, cette condamnation est isolée et il n'y a jamais eu de violences conjugales répétées ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 en ce qui concerne l'urgence : 
 - la présomption d'urgence peut être renversée dès lors que M B n'a plus de titre de séjour, sa demande ayant été clôturée pour incomplétude ; il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et il n'a pas exécuté le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes démontrant l'absence de prise de conscience de la gravité de ses actes, il est sans ressources et séparé de sa famille et s'est placé seul dans une situation qui l'exposait à un refus de séjour et à des conditions d'existence précaires ;  
 en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - la décision n'est pas entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - elle est suffisamment motivée et a été prise à la suite d'un examen réel et sérieux ;  
 - le visa de l'article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu de l'article L.432-1 est une erreur de plume qui n'entache pas d'illégalité la décision prise ;  
 - elle n'est pas entachée d'erreur de droit dès lors que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;  
 - elle ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle ne méconnait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2001261 du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 -  la requête n° 2406551 enregistrée le 25 octobre 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024 à 10 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Bouix substituant Me Pougault, représentant M. B, présent, qui a repris, en les précisant, les moyens développés dans ses écritures. 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B, ressortissant ivoirien, né le 21 février 2001 à Guiglo (Côte d'Ivoire), est entré en France selon ses déclarations en décembre 2017. Il a été confié au service d'aide sociale à l'enfance du Tarn par un jugement du 19 février 2018 du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Albi jusqu'à sa majorité. Il a sollicité, le 19 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2019, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001261 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai d'un mois. Il a bénéficié le 21 mai 2021 d'un titre de séjour salarié régulièrement renouvelé jusqu'au mois de mai 2023. Il a sollicité au mois de mars 2023 le renouvellement de son titre de séjour salarié ainsi que son changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet du Tarn a refusé de renouveler son titre de séjour. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du         9 septembre 2024 du préfet du Tarn portant refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire 
 5. Il est constant que la décision contestée refuse le renouvellement du titre de séjour de  M. B. Si le préfet du Tarn soutient qu'il a fait l'objet le 28 juin 2022 d'une condamnation à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et qu'il n'a pas exécuté le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, cette condamnation est isolée et il résulte de l'attestation de présence et de paiement de l'AJTFV81 que M. B a suivi ladite formation le 21 septembre 2023. Par ailleurs les circonstances invoquées par le préfet qu'il ne remplirait pas les conditions de fond pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et qu'il est sans emploi, ne sont pas suffisantes pour renverser la présomption d'urgence qui s'attache au non renouvellement d'un titre de séjour. La condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être par conséquent être regardée comme remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public que constituerait la présence sur le territoire de M. B ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 8. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour renouvelable l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Pougault à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pougault la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetée 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn, dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour renouvelable l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pougault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pougault une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pougault et au ministre de l'intérieur. 
 Une copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse le 18 novembre 2024.  
 La juge des référés, 
 Céline ARQUIÉ 
 La greffière, 
 Sylvie GUÉRIN       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière