TA38 · 2ème Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 4 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 27 rue Jean Macé, représenté par la société Bugey Immobilier, de M. A J, de M. H C, de Mme E F et de Mme D G, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de cinq mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire du projet de construction de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne. 
 Par une ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire du 9 janvier 2023, les requérants persistent dans leurs précédentes écritures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 :  
 - le rapport de Mme I,  
 - les conclusions de Mme B,  
 - les observations de Me Blanc, pour les requérants,  
 - les observations de Me Fiat, pour la commune de Grenoble,  
 - et les observations de Me Garaud, pour la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune de Grenoble a délivré à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne un permis de construire portant sur la construction de 23 logements collectifs, de type R+5, sur la parcelle cadastrée section AK n° 19, située 29 rue Jean Macé sur le territoire communal. Les requérants en ont demandé l'annulation. Par jugement avant dire droit du 4 mai 2022, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai de cinq mois pour régulariser le vice tenant à l'erreur manifeste d'appréciation à n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'application du futur plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole.  
 2. La notification du jugement du 4 mai 2022 est intervenue le même jour et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne en a accusé réception le 4 mai 2022. Le délai de cinq mois imparti par ce jugement était donc expiré au plus tard le 4 octobre 2022. Aucune mesure de régularisation n'ayant été notifiée à ce jour, le projet n'a pas été régularisé et doit, par suite, être annulé. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Grenoble et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Grenoble et de la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne une somme totale de 1 000 euros à verser, chacune, aux requérants au titre ce ces dispositions.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté n° 19-1683 du 21 août 2019 par lequel le maire de Grenoble a accordé un permis de construire n° PC 038185 19 U 1043 portant sur la construction de 23 logements à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne est annulé.  
 Article 2 : La commune de Grenoble et la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne verseront, chacune, aux requérants une somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 27 rue Jean Macé en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Grenoble et à la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne.  
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. I 
 La présidente, 
 D. JOURDAN                                                                   La greffière, 
                                            C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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