TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
   2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour mention " visiteur " dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que son épouse et leur jeune fils âgé de deux ans résident régulièrement et de façon stable en France ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est : 
 . entaché d'une erreur de fait quant à la situation professionnelle de son épouse vice de procédure, 
 . entaché d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 
 . entaché d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête enregistrée sous le n° 2406711, M. A a demandé, en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le  délai de trente jours, arrêté dont il entend, par la présente requête, demander au juge des référés la suspension de l'exécution. Or, la requête n° 2406711 va être inscrite à une audience du 8 janvier 2025 du Tribunal et ce recours est suspensif de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. B n'établit pas l'urgence pour le juge des référés à statuer.   
 3. Il y a donc lieu de rejeter, par ordonnance, la requête de M. A.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 novembre 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell