TA93 · 4ème Chambre (JU) — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, ainsi que l’ensemble des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions des 27 octobre 2021, 9 août 2022 et 20 mai 2022, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les trois points correspondant à l’infraction du 9 août 2022. 
 
Il soutient que la réalité de l’infraction du 9 août 2022 n’est pas établie. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
 
- les mentions de l’infraction du 9 août 2022 et de la décision 48 SI ont été supprimées du relevé d’information intégral de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions afférentes ; 
- le requérant, qui conteste les décisions portant retraits de points, relatives aux infractions commises les 27 octobre 2021 et 20 mai 2022, ne fait valoir aucun moyen à leur encontre ; 
- à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Bazin pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bazin a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul, les décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions en date des 27 octobre 2021, 9 août 2022 et 20 mai 2022, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 
 
Sur l’étendue du litige :  
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la mention de l’infraction du 9 août 2022, ainsi que celle de la décision 48SI contestée ont été supprimées dans le relevé d’information intégral. Par suite, les conclusions de la requête relatives à cette infraction et à la décision 48SI, réputée retirée, sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 
3. M. A..., qui ne soulève aucun moyen à l’encontre des décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 27 octobre 2021 et 20 mai 2022, ni de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux, n’est pas fondé à en demander l’annulation.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction. 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI du 14 février 2024 et à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 9 août 2022. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
L. BazinLa greffière, 
 
 
 
 
 
A. Capelle 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.