TA35 · 6ème Chambre — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2202206 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M. A B : 
 - a donné acte de son désistement d'instance des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre des mois de janvier à avril 2021 ; 
 - a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui verser l'indemnité spécifique de service (ISS) pour les mois d'avril à décembre 2020 ; 
 - a enjoint à l'administration de lui verser le solde d'ISS dû au titre de l'année 2020 et d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; 
 - a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 18 juillet 2024, M. A B a saisi le président du tribunal afin que soit assurée l'exécution de la condamnation de l'Etat, prononcée par le jugement n° 2202206 du 18 avril 2024. 
 M. A B demande au tribunal : 
 1°) de constater l'inexécution du jugement rendu en date du 18 avril 2024 sous le numéro 2202206 ; 
 2°) de fixer un délai pour l'exécution de ce jugement ; 
 3°) de prononcer une astreinte à l'encontre du ministère de l'intérieur afin de garantir l'exécution du jugement. 
 Il soutient que le jugement demeure inexécuté. 
 Par une ordonnance du 18 novembre 2024, le président du tribunal a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'en exécution de ce jugement, les services du secrétariat général commun départemental du Morbihan ont pris, le 17 avril 2025, un état liquidatif de la somme de  
 3 264,37 euros correspondant au versement de l'indemnité spécifique de service à M. B dû au titre de l'année 2020 et que le versement de la somme de 1 019,69 au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative a été réalisé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2202206 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de verser à M. B l'indemnité spécifique de service (ISS) pour les mois d'avril à décembre 2020, a fait injonction à cette administration de lui verser le solde d'ISS dû au titre de l'année 2020 et d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de celle-ci la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° EXE2202206 du 18 novembre 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction () d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement n° 2202206 du 18 avril 2024 l'administration a pris, le 17 avril 2025, un état liquidatif de la somme de 3 264,37 euros correspondant au versement de l'indemnité spécifique de service due à M. B au titre de l'année 2020 et que le versement de la somme de 1 019,69 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été réalisé. Ainsi, le jugement n°2202206 du 18 avril 2024 a été entièrement exécuté et, par suite, les conclusions de M. B tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B tendant à l'exécution du jugement n°2202206 du 18 avril 2024. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux          Le président, 
 Signé 
 G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2202206