TA95 · 12ème Chambre — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). 
 
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les condamnations dont il a fait l’objet en 2007 ont été exclues du bulletin B2 de son casier judiciaire par une ordonnance du président de la 8ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles en date du 20 mars 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. A... dès lors que la décision attaquée a été abrogée en raison de la délivrance d’une carte professionnelle VTC le 26 juillet 2024, et à titre subsidiaire au rejet des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. d’Argenson ; 
- et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date de la décision attaquée, M. A... a déposé, le 26 avril 2024, une nouvelle demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de VTC. Cette demande a été acceptée le 26 juillet 2024 et la carte professionnelle de conducteur de VTC sollicitée lui a été délivrée le 2 août 2024. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A....  
  
 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. d'Argenson, président, 
Mme Sénécal, première conseillère, 
Mme Koundio, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. 
 
 
 
Le président - rapporteur, 
signé 
P.-H. d'Argenson 
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
signé 
I. Sénécal 
 
Le greffier, 
 
signé 
 
V. Guillaume 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.