TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024, par lequel le préfet des Yvelines a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A en raison de l'abrogation de l'arrêté litigieux ainsi qu'au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a, par arrêté du 29 avril 2025, devenu définitif, abrogé l'arrêté du 10 juillet 2024 en litige. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 3 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2406835                                                                                                                                  2