TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 20 mai 2024, M. F E et Mme B G agissant en leur nom et pour le compte de leurs enfants A et C E représentés par Me Danet, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions implicite des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) refusant la délivrance des visas de Mme E et des enfants A et C E en tant que membre de famille de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer leur demande de visas dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable en ce que les mentions sur le formulaire des demandes de visa sont erronées, aucune attestation de dépôt de demande ne leur ayant été remise alors que le caractère complet d'un dossier ne conditionne pas la recevabilité d'une demande de visa et donc la naissance d'une décision implicite de refus ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la famille est séparée depuis six ans en raison principalement de l'inertie de l'administration alors qu'ils sont de nationalité afghane et qu'ils résident en situation irrégulière en Iran, depuis le non renouvellement de leur visa, ce qui risque de permettre aux autorités de les expulser de force dans leur pays où leurs vie seront menacées et où ils pourront être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; par ailleurs le requérant connaît des problèmes de santé alors qu'il est seul à assumer la charge d'un enfant âgé de quinze ans ; 
 - Il existe  un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de relations entre le public et l'administration ; l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil au regard des documents justifiant du mariage, de l'état-civil et de l'identité des demandeurs ainsi que leurs liens avec le réunifiant et l'enfant mineur protégé en France ainsi que de la volonté de réunification manifestée par le requérant dès le 31 août 2021 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que le recours préalable obligatoire a été présenté tardivement auprès de la commission et en ce que les demandeurs de visa n'ont jamais complété leurs demandes de visa malgré plusieurs relances ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que rien ne permet de conclure que la situation en Iran ne serait pas régularisable, ni que le risque d'expulsion forcée à court terme serait avéré ni que les réfugiés ne pourraient pas rejoindre les autres membres de la famille en Iran ; 
 - aucun des moyens de la requête ne créé de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mai 2024 a admis M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Echasserieau juge des référés, 
 - les observations de Me Danet représentant M. E en sa présence. 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant afghan né le 12 mars 1985, entré en France avec son fils mineur D E, s'est vu reconnaître, ainsi que son fils, le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 21 juillet 2021. La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de les rejoindre a été sollicitée par Mme G née le 1er mars 1983, et leurs enfants A et C E. Un refus leur a été implicitement opposé par l'autorité consulaire française à Téhéran à la suite de l'enregistrement des demandes de visa le 2 octobre 2023. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire le 27 février 2024 a rejeté implicitement ledit recours. M. et Mme E demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre en défense : 
 2. D'une part, si le ministre soutient que la requête ne serait pas recevable en ce que le recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa a été enregistré le 27 février 2024, soit plus de deux mois après le dépôt des demandes de visa en litige le 2 octobre 2023, il constant que l'indication des voies et délais de recours au bas du formulaire de demande de visa précise que la date est attestée par la remise d'une quittance qui n'est produite par aucune des parties à l'instance. Par suite, en l'absence de certitude quant à la date de délivrance desdites quittances, il y lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée de la tardiveté du recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa et, partant, de la requête en annulation. 
 3. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale ()Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. ". L'article R. 561-1 de ce code précise : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes () Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil. L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire. ". Si l'absence de réponse d'une personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, à la demande de renseignement formulée par l'administration pour corroborer la composition de la famille souhaitant bénéficier de la procédure de réunification, peut être source de retard dans le traitement de la demande par les autorités consulaire, cette carence ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les intéressés du droit de contester le refus de visa qui pourrait leur être implicitement opposé à l'issue du délai de deux mois après l'enregistrement des demandes de visa. Par suite, à supposer que l'absence de réponse de M. E aux demandes de renseignements quant à la composition de sa famille résulte d'une carence personnelle de l'intéressé et non de l'existence d'incertitudes dans l'adressage des demandes et la possibilité d'y répondre, comme semblent en attester les pièces du dossiers et les échanges contradictoires au cours de l'audience, cette circonstance demeure sans effet sur la recevabilité de la présente requête. Il s'ensuit qu'il convient d'écarter cette seconde fin de non recevoir.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Les moyens invoqués par M. et Mme E à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus rappelées et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 7.  Eu égard à l'objectif de réunification familiale, à la durée et aux conditions de séparation des requérants comme des risques que ces derniers puissent être expulsés de force par les autorités iraniennes  et être persécutées notamment en raison de leurs origines par les autorités talibanes en Afghanistan, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, alors que la circonstance que les demandes de visas seraient toujours en cours d'instruction en raison notamment des possibles carences de M. E n'est pas suffisamment établie au regard des motifs exposés au point 3.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours enregistré le 27 février 2024 formé à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer à Mme B G et aux enfants A et C E, les visas de long séjour sollicités au titre de la réunification de famille de réfugié. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme B G et des enfants A et C E, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. En l'état de l'instruction il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danet d'une somme de 800 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours enregistré le 27 février 2024 formé à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer à Mme B G et aux enfants A et C E, les visas de long séjour sollicités au titre de la réunification de famille de réfugié, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de Mme B G et des enfants A et C E, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danet, avocate de M. et Mme E, la somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, à Mme B G à Me Danet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau       La greffière, 
 J. Dionis 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2406886