TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. D... C... et Mme E... A... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes leur refusant une remise de leur dette relative à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 502 euros ;  
 
2°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes leur refusant une remise de leur dette relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 4 441, 08 euros ;  
 
3°) de leur accorder une remise totale de leurs dettes.  
 
Une lettre a été adressée le 1er octobre 2025 aux requérants, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les invitant à confirmer expressément le maintien de leur requête en leur impartissant pour ce faire un délai d’un mois, sous peine de désistement d’office.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.    
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que celui-ci conserve pour les requérants, une demande de maintien de requête du 1er octobre 2025 leur a été notifiée par courrier recommandé le 2 octobre 2025. Les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier les informait qu’ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête, faute de confirmation de leur part dans le délai d’un mois qui leur était imparti. En dépit de cette invitation, M. C... et Mme A... B... n’ont pas procédé à la confirmation du maintien de leur requête dans le délai imparti. Par suite, ils sont réputés s’être désistés d’office de leur requête. Il y a donc lieu à donner acte de ce désistement.  
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. C... et de Mme A... B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C..., à Mme E... A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.   
 
 
Fait à Nice le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.