TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 juillet 2024, M. D E, représenté par Me Mora, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire ; 
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 6 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Mora au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'expulsion dès lors que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace qu'il représenterait pour l'ordre public à la date de la décision au regard de l'ancienneté des faits, de son comportement et de sa réinsertion depuis sa libération ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour dès lors que : 
 - il remplit les conditions posées par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2406864 tendant à l'annulation des décisions en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Mora, représentant M. A E qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et de M. B, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui a maintenu les termes de son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E a présenté une demande de séjour en qualité de conjoint de français le 6 avril 2022. Par une décision du 11 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion de M. A E du territoire au motif que sa présence en France constituait une menace grave pour l'ordre public. M. A E demande la suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 4. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 5. En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation de la gravité de la menace pour l'ordre public que M. A E représenterait à la date de la décision en litige est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même, atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Le préfet des Bouches-du-Rhône, en se bornant à faire valoir que l'intéressé ne justifierait pas d'une situation d'urgence au regard de la condamnation pénale dont il a fait l'objet, ne justifie pas du non-respect de la condition tenant à l'urgence. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. A E doit être suspendue. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". En l'absence de réponse à la demande de titre de séjour présenté par M. A E le 6 avril 2022 dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 6 août 2022. 
 9. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 10. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que M. A E remplirait les conditions posées par les dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A E a épousé une ressortissante française au mois d'octobre 2007 et que la communauté de vie n'a jamais cessé depuis. Au regard de la durée de celle-ci et du délai pendant lequel les services de la préfecture ont placé M. A E dans une situation précaire et irrégulière, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision implicite du 6 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A E doit être suspendue. 
 13. En application de l'article L. 911-1, la présente ordonnance implique que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une autorisation provisoire de séjour à M. A E l'autorisant à travailler, valable six mois, en attente du jugement au fond, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 14. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 15. Dès lors qu'il n'a pas été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A E, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 16. Sous réserve que Me Mora, avocate de M. A E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Mora au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. A E est suspendue jusqu'au jugement au fond. 
 Article 3 : L'exécution de la décision implicite du 6 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'admission au séjour de M. A E est suspendue jusqu'au jugement au fond. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A E l'autorisant à travailler, valable six mois, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mora renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Aurore Mora, avocate de M. A E, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A E, à Me Aurore Mora et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,