TA77 · 12ème chambre, éloignement — 17 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2411563 du 10 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal, sur le fondement des articles R. 351-3, R. 776-16, dans sa rédaction alors en vigueur et R. 221-3 du code de justice administrative la requête de M. D A enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 mai 2024. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2024, M. D A, représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 8 mai 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances particulières et de garanties de représentation suffisantes ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Dagneau, substituant Me Chilot-Raoul, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les moyens soulevés dans les écritures, qu'elle développe ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 26 novembre 1985 à Adexine (Guinée), déclare être entré en France en 2019 pour y demander l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 octobre 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 février 2022. A la suite de son interpellation le 7 mai 2024, il a été placé en rétention administrative le 8 mai. Par un jugement du 12 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a annulé le placement en rétention du requérant et l'a assigné à résidence. Par des arrêtés du 8 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les moyens communs soulevés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à Mme B C, adjointe au chef de la division des reconduites à la frontière au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire des arrêtés en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés contestés manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 4. De plus, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 6. Les arrêtés contestés visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'ils sont suffisamment motivés en droit. De plus, les arrêtés en litige, qui n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionnent la date de son entrée en France et précisent également que sa demande d'asile a été rejetée, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public en raison de son interpellation pour des faits d'acquisition, détention, transport et offre ou cession de stupéfiants, qu'il présente un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'insuffisance de ses garanties de représentation, qu'il ne justifie pas d'attaches personnelles en France et qu'il n'établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, de sorte qu'ils sont suffisamment motivés en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 Sur le moyen commun soulevé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 8. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. A par les services de police le 7 mai 2024, avant l'édiction de l'arrêté attaqué, que l'intéressé, s'il a été entendu sur l'irrégularité de sa situation administrative, ne l'a en revanche pas été concernant la perspective de son éloignement. Toutefois, le requérant, qui a pu faire part de l'exercice d'une activité professionnelle de plongeur, de la rémunération qu'il perçoit et de ses conditions de logement, ne précise, ni dans ses écritures ni à l'audience, les autres éléments pertinents qu'il aurait pu présenter et qui auraient été de nature à influer sur le contenu de l'arrêté contesté, étant au demeurant relevé qu'il a indiqué lors de son audition souhaiter regagner son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné si le requérant établissait l'existence d'un risque d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA rejetant la demande d'asile du requérant doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance de cet article et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour. 
 13. De plus, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 14. Enfin, aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France pour y demander l'asile en 2019, a vu sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA le 15 octobre 2021 puis par la CNDA le 17 février 2022 et s'est ensuite maintenu irrégulièrement en France. Le requérant justifie par ailleurs de l'exercice en contrat à durée indéterminée d'un emploi de plongeur à temps plein dans une entreprise hôtelière depuis le 20 avril 2022, produisant son contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire de mai 2022 à avril 2024, soit une durée de deux ans. Si M. A se prévaut de ces éléments pour soutenir qu'il aurait dû bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, interpellé le 7 mai 2024 en flagrant délit de vente de crack, a reconnu les faits et a été déféré, à l'issue de sa garde à vue, au procureur de la République pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende par l'article 222-37 du code pénal. Eu égard à leur gravité et à leur caractère récent, les faits pour lesquels le requérant a été interpellé, alors même qu'ils restent isolés et n'avaient pas donné lieu à une condamnation pénale à la date de la décision attaquée, permettent d'établir que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public de nature à faire obstacle à son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 16. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être marié et père de trois enfants, sa femme et ses enfants résidant en Guinée. S'il se prévaut de la présence en France de son oncle et des liens amicaux noués avec ses collègues de travail, il ne justifie ni de l'existence, ni de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. De plus, il ne justifie pas davantage d'une particulière insertion sociale. En outre, il ne fait état d'aucun problème de santé. Enfin, il n'établit pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où résident sa femme, ses enfants et son frère. Dans ces conditions, en dépit de son insertion professionnelle, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué, lors de son audition par les services de police, occuper un logement dont il détient les clés et qui a été perquisitionné par les services de police. De plus, il dispose également d'une carte d'identité consulaire valable du 17 mars 2022 au 17 mars 2024 ainsi que d'un passeport guinéen valable du 9 novembre 2022 au 9 novembre 2027. Dès lors, le préfet a entaché la décision contestée d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'absence d'adresse stable et effective ainsi que d'un document de voyage ou d'identité en cours de validité pour considérer que le requérant ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes et, en conséquence, que le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet était établi. Toutefois, la décision contestée est également fondée sur la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France du requérant, ce motif n'étant pas entaché d'erreur d'appréciation eu égard à ce qui a été dit au point 15. Et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 23. M. A, qui indique appartenir à l'ethnie peul et être de religion musulmane, soutient avoir été victime à ce titre d'extorsion et avoir en conséquence rejoint un parti d'opposition politique, l'Union des forces démocratiques guinéennes. Il allègue avoir participé en octobre 2018 à une manifestation interdite et réprimée par les autorités guinéennes, lors de laquelle il aurait été interpellé, détenu et aurait subi des violences, avant d'être libéré sous caution. Il allègue avoir ensuite organisé et participé à une nouvelle manifestation d'opposition en mai 2019, lors de laquelle il aurait de nouveau été interpellé, détenu et aurait subi des violences, les forces de police s'en prenant dans le même temps à sa famille et à son domicile. M. A indique avoir été libéré le 29 juin 2019 grâce à l'intervention de son père, lequel aurait corrompu le personnel pénitentiaire, avoir fui son pays d'origine le lendemain et avoir fait ensuite l'objet de convocations par les services de police et d'avis de recherche. Toutefois, M. A ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. De plus, ainsi qu'il le relève lui-même, le régime politique auquel il s'opposait a été renversé par un putsch militaire en 2021, le requérant se bornant à se prévaloir dans des termes généraux du caractère autoritaire de ce nouveau régime et de l'instabilité régnant en Guinée entre partisans du nouveau et de l'ancien régime. Ce faisant, M. A n'établit pas l'existence d'un risque réel et personnel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors au demeurant qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police le 7 mai 2024 vouloir retourner en Guinée et que l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 24. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 et 22, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 17 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 28. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 29. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". 
 30. En se fondant, pour prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour de deux ans, sur la durée de son séjour en France, sur son absence de liens anciens, forts et caractérisés avec la France et sur la menace à l'ordre public que constitue la présence en France de M. A, le préfet n'a pas, eu égard à ce qui a été dit au point 16, entaché la décision contestée d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 31. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 32. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat, 
 Signé : T. BOURGAULa greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2407091