TA69 · JU Chambre Sociale — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise le 28 juin 2024 par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord en recouvrement d’un indu d’aide personnalisé au logement d’un montant de 165 euros, pour la période de juillet à août 2022. 
 
Elle soutient qu’elle a déjà remboursé l’indu qui lui est réclamé.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que Mme B... a perçu à tort 330 euros correspondant à l’allocation de logement social des mois de juillet et août 2022 d’un montant mensuel de 165 euros, qu’elle n’a réglé qu’une somme de 165 euros et que la contrainte émise pour un montant de 165 euros correspond au solde qui reste à payer.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... B... fait valoir que suite au mémoire et aux explications de la caisse de mutualité sociale, elle est prête à rembourser la somme de 165 euros qui est due, et demande de clôturer ce dossier. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord conclut dans le dernier état de ses écritures que le recours est sans objet compte tenu du remboursement par Mme B... en cours d’instance de la somme restante à sa charge. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, premier vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Segado magistrat désigné. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... était bénéficiaire de l’aide personnalisé au logement. Par une décision du 27 septembre 2022, la caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord lui a notifié un indu de cette prestation d’un montant de 330 euros, constitué sur la période de juillet à août 2022 suite à son déménagement intervenu le 1er juillet 2022. Le 19 octobre 2023, la requérante a été mis en demeure de régler la somme de 165,83 euros au titre de cet indu.  Une contrainte a été émise le 28 juin 2024 pour le recouvrement de la somme de 165 euros après remise ou compensation sur prestation. Par la présente requête, Mme B... forme opposition à cette contrainte. 
 
Mme B... a déclaré, à la suite du mémoire et des explications de la caisse de mutualité sociale, être prête à rembourser la somme de 165 euros qui est due, ce qu’elle a d’ailleurs ensuite fait, et a demandé de clôturer ce dossier. Elle doit être considéré comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D é C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
J. Segado 
Le greffier, 
 
Y. Mesnard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier.