TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE NANTES 
 
Le vice-président délégué, 
 
 
Par une décision du 3 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle (section administrative) près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme B... A... à l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- la requête n° 2407119 enregistrée le 14 mai 2024 ; 
- l’ordonnance du 5 septembre 2025 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : (…) 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ». 
 
L’instance introduite par Mme A..., bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a fait l’objet d’une ordonnance du 5 septembre 2025 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Dumaz Zamora qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La rétribution versée à Me Dumaz Zamora pour son intervention dans la requête n° 2407119 est fixée à 7 unités de valeur. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Dumaz Zamora. 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025. 
Le vice-président délégué, 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,