TA35 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B C A, représenté par Me Simond, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - l'avis motivé de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit en sa qualité de parent d'enfants français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Berthon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, né le 16 avril 1993 à Sipaliwini (Suriname), de nationalité surinamaise, est entré en France le 17 juillet 2002 par la voie du regroupement familial. Le 11 mai 2023, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet du Finistère a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Rennes n°2403900 du 1er octobre 2024. Le 5 novembre 2024, le préfet du Finistère a pris un nouvel arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour en France pendant de trois ans. M. A demande au tribunal l'annulation de cet acte. 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () ". Aux termes de son article R. 432-14 : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé du 10 octobre 2024, reçu le 15 octobre 2024, le préfet a notifié à Monsieur A l'avis motivé de la commission du titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis 2002, que ses parents et ses quatre frères et sœurs vivent en France métropolitaine et en Guyane de manière régulière, qu'il est le père de trois enfants, nés en 2012, 2017 et 2022, dont deux possèdent la nationalité française, et qu'il vit avec une compagne française en métropole. Toutefois, cette dernière relation est récente et M. A n'établit pas, par la production de quelques virements, d'ailleurs postérieurs à la décision attaquée, de factures d'achats de jouets en petit nombre et par les attestations peu circonstanciées de ses anciennes compagnes, qu'il participerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ou même simplement maintiendrait avec eux un lien affectif. M. A n'établit pas davantage avoir conservé des relations avec ses parents, qui vivent en Guyane avec l'un de ses enfants, et avec ses frères et sœurs qui résident en métropole. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de condamnations pénales le 12 août 2011 à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé, le 3 janvier 2017 à un mois d'emprisonnement pour détention et transport non autorisé d'arme, le 7 septembre 2017 à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, le 6 avril 2018 à un  an et six mois d'emprisonnement pour transport et détention de stupéfiants, le 22 janvier 2024 à six mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et le 4 mars 2024 à six mois d'emprisonnement pour conduite sans permis et sans assurance en ayant fait usage de stupéfiants. Au regard de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère aurait mal apprécié la réalité de la menace pour l'ordre public que son comportement représente et aurait méconnu son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Ainsi qu'il a été indiqué au point 5, si M. A est le père de trois enfants vivant en Guyane et en métropole, dans trois foyers différents, il n'établit pas contribuer à leur entretien et à leur éducation ni même entretenir avec eux des relations régulières. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'arrêté attaqué en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégal. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait privée de base légale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 11. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 et 7 que M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère aurait commis une erreur de droit en prenant à son encontre une mesure d'éloignement doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au points 5, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du requérant, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans 
 13. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. A n'est pas fondé à invoquer, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français pendant trois ans, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 16. Eu égard à la menace pour l'ordre public que représente M. A, et alors que celui-ci ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, le préfet du Finistère n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions rappelées au point 14. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Finistère. 
   
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 E. Berthon 
 L'assesseure la plus ancienne dans le grade, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.