TA44 · - Etrangers - 15 jours — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2024 et le 17 mai 2024, M. C B, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a mis fin au délai de départ volontaire de trente jours lequel avait été accordé par arrêté du 22 avril 2024 pris par le préfet de Maine-et-Loire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'aucun motif ne justifie le retrait de délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991'; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité algérienne, né le 17 novembre 1993, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours pris par le préfet de Maine-et-Loire le 22 avril 2024. Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a mis fin au délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé par l'arrêté du 22 avril 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un jugement n° 2407261 du 21 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par conséquent, et alors que l'arrêté litigieux est fondé sur l'arrêté du 22 avril 2024, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a mis fin au délai de départ volontaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Seguin et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A-L ALa greffière, 
 J. Dionis         
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,