TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de Plérin-sur-mer, représentée par la SELAS Seban Armorique, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner solidairement les sociétés EREO, venant au droit de la société Lebreton, et MJ Ouest, venant au droit de la société API, en liquidation, à lui verser la somme de 84 933,08 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2024 et de la capitalisation des intérêts ;  
 
2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés EREO et MJ Ouest le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la société MJ Ouest, liquidateur judiciaire de la société API, représentée par Me Cheneval, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des parties perdantes une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, la commune de Plérin-sur-mer déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par l’acte susvisé, la commune de Plérin-sur-mer a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société MJ Ouest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Plérin-sur-mer. 
 
Article 2 : Les conclusions de la société MJ Ouest présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Plérin-sur-mer, à la société MJ Ouest, liquidateur judiciaire de la société API, à la société EREO et à la société BMB (SA SCOP). 
 
 
 
Fait à Rennes, le 18 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.