TA13 · 5ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 3 octobre 2024, Mme E F, représentée par Me Youchenko, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien valable du 21 mars 2019 au 20 mars 2029 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son certificat de résidence, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté préfectoral pris dans son ensemble : 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de la règle de l'examen particulier des circonstances et de la méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 Sur la décision portant retrait du certificat de résidence : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait dans la mesure où le préfet n'a absolument pas caractérisé, ni même mentionné, l'existence et la gravité d'une menace grave à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du fait de l'absence de menace grave à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, 
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante algérienne née le 22 mars 1992, a épousé en Algérie, le 30 avril 2017, M. A G, ressortissant français. Ce mariage ayant été transcrit sur les registres de l'état-civil français Mme F épouse G s'est vue délivrer un premier certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, suivi d'un second certificat de résidence d'une durée de dix ans, valable du 21 mars 2019 au 20 mars 2029. Par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille prononcé le 28 mars 2024, Mme F a été condamnée à un emprisonnement délictuel de huit mois pour des fait d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, et de mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française. Par suite, par un arrêté du 18 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré à Mme F son certificat de résidence d'une durée de dix ans portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme F demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté préfectoral pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'analyse circonstanciée développée dans l'arrêté en litige et il ressort des pièces du dossier que le préfet a édicté les décisions portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, après un examen effectif de la situation de Mme F. Pour regrettable qu'elle soit, la circonstance que le préfet a mentionné à tort que la requérante n'avait formulé aucune observation en réponse au courrier du 6 février 2024 l'invitant à produire ses observations sur un éventuel retrait de son certificat de résidence ne saurait suffire à établir un défaut d'examen sérieux des circonstances. 
 3. En second lieu, comme précédemment évoqué, par un courrier du 6 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la requérante de ce qu'il envisageait de lui retirer le bénéfice de son certificat de résidence algérien, à la suite d'une enquête effectuée par les services de la police aux frontières dont il ressortait qu'elle avait contracté mariage avec M. G dans le seul but d'obtenir frauduleusement un titre de séjour. Ce faisant, le préfet a entendu mener une procédure contradictoire telle que prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ce cadre, Mme F a présenté des observations, par un courrier réceptionné en préfecture le 14 février 2024, dans lequel elle conteste avoir commis une manœuvre frauduleuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. En l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'autorité préfectorale peut procéder au retrait du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien s'il démontre que l'obtention ou le renouvellement de ce certificat a été obtenu par fraude.  
 5. D'une part, il résulte de ses termes mêmes que l'arrêté en litige vise notamment le code des relations entre le public et l'administration. En outre, la décision portant retrait de titre de séjour mentionne expressément le motif tiré de ce que " l'acte obtenu par fraude ne crée pas de droit et peut être retiré à tout moment ". D'autre part, celle-ci expose que Mme F a obtenu la délivrance d'une carte de résident valable du 21 mars 2019 au 20 mars 2029, en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Elle mentionne que ce mariage a été dissous par divorce le 16 novembre 2023 et que la requérante a donné naissance le 12 février 2020 à un enfant reconnu par M. D, ressortissant algérien ayant fait l'objet le 2 décembre 2021 d'une décision de retrait de carte de séjour et d'une obligation de quitter le territoire pour reconnaissance en paternité frauduleuse d'un enfant de nationalité française. Elle précise, par ailleurs, que le procureur de la République ayant été saisi le 30 novembre 2020 en application de l'article 40 du code de procédure pénale en raison d'une suspicion de mariage de complaisance dans le but de permettre à Mme F d'obtenir un titre de séjour, une enquête a été ouverte. Enfin, il est fait mention dans l'arrête litigieux que Mme F placée en garde à vue le 31 janvier 2024, a été déférée au tribunal judiciaire de Marseille, et mise sous contrôle judiciaire le 1er février 2024 avec interdiction d'entrer en contact avec son ex-époux, pour des faits d'abus de faiblesse, organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité française. Ainsi, il ressort clairement des termes mêmes de la décision litigieuse, que, pour retirer son certificat de résidence, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est, d'une part, fondé sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, tout particulièrement celles de l'article L. 241-2 aux termes duquel " un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré " et, d'autre part, les manœuvres frauduleuses de la part de Mme F. Il s'ensuit que les moyens tirés du défaut de motivation en droit de la décision en litige et de son défaut de base légale doivent dès lors être écartés.  
 6. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés, d'une part, de ce que la décision de retrait litigieuse est insuffisamment motivée en fait dans la mesure où le préfet n'a absolument pas caractérisé, ni même mentionné, l'existence et la gravité d'une menace grave à l'ordre public et, d'autre part, de ce qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation du fait de l'absence de menace grave à l'ordre public, doivent être écartés comme inopérants. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 8. Mme F a vécu en Algérie jusqu'à son arrivée en France en 2017, à l'âge de 25 ans, et n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Si elle soutient avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux auprès de son concubin, M. H D, également de nationalité algérienne, et de leurs deux enfants mineurs, B et C, nés respectivement en 2020 et 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que son compagnon se trouve dans la même situation administrative qu'elle, ayant fait l'objet le 2 décembre 2021 d'une décision préfectorale de retrait de certificat de résidence assortie d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202182 du tribunal du 20 juin 2022 et une arrêt n° 22MA03050 de la Cour administrative de Marseille du 23 janvier 2024. Alors que le droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant, pour un Etat, l'obligation générale de respecter le choix, pour un couple marié ou non, d'établir sa résidence sur son territoire, Mme F ne fait état d'aucun obstacle majeur l'empêchant de reconstituer la cellule familiale en Algérie, pays dont l'ensemble de sa famille a la nationalité. Enfin, condamnée par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille du 28 mars 2024 à une peine d'emprisonnement délictuel de huit mois pour des fait d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, et de mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française, Mme F ne saurait être regardée comme justifiant d'une intégration particulière dans la société française. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision contestée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs pour lesquels elle a été prise et, par suite, comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ni même que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir général de régularisation. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme F n'établit pas l'existence d'éléments précis faisant obstacle à la poursuite, en Algérie, de sa vie familiale aux côtés de son compagnon et de leurs deux enfants mineurs de nationalité algérienne. Les circonstances tirées de ce que ces deux enfants n'ont jamais vécu dans le pays d'origine des parents et que l'un d'entre eux présenterait une santé fragile ne sauraient suffire à caractériser un tel obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige, qui n'a ni pour effet ni pour objet de séparer les enfants de leurs parents, aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme F ne démontre pas que la décision portant retrait de titre de séjour serait illégale. Dès lors, elle n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses contestations à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. La requérante soutient, en deuxième lieu, que la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 611-1 3° n'est pas applicable aux étrangers dont la carte de résident a été retirée pour menace grave à l'ordre public. Toutefois, comme exposé au point 5, pour retirer son certificat de résidence à Mme F, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les manœuvres frauduleuses de la requérante et non pas sur une menace grave à l'ordre public. Il en résulte que ce moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Marlène Youchenko. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. LOPA DUFRENOT       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. NIQUET        
 Le greffier, 
 signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef