TA67 · Reconduite à la frontière — 8 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024 sous le numéro 2407558, et un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M. B A, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour et une attestation de demande d'asile sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée, notamment au regard de son état de santé ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - il ne peut avoir accès à des soins appropriés dans son pays d'origine alors que sa pathologie nécessite un traitement dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation notamment au regard de son état de santé ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - il ne présente pas un risque de fuite ; 
 - il ne présente pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des risques sécuritaires au Mali, et en raison des risques liés à l'interruption de son traitement ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires dont il justifie et quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la préfète de l'Aube, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le numéro 2407686, et un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a maintenu en rétention ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une attestation de demande d'asile, de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle lui a été notifiée tardivement ; 
 - il n'a pas reçu les informations relative à la procédure de demande d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la préfète de l'Aube, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Costes, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et développe notamment le moyen tiré de l'absence de traitement approprié dans le pays d'origine de M. A ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue soninké. 
 La préfète de l'Aube, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2407558 et n° 2407686, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. M. A soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour " santé " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait valoir que le traitement qui lui est prescrit en France n'est pas disponible dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A, présent en France depuis 2000 et porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) depuis 2016, bénéficie d'un traitement à base de Triumeq, comprenant l'association des substances actives Lamivudine, Abacavir, et Dolutegravir, ainsi qu'un suivi clinique et immunologique tous les 4 à 6 mois, ainsi qu'il ressort des mentions du certificat médical du 18 octobre 2024. 
 3. Par un avis émis le 24 octobre 2024, le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A conteste cette dernière appréciation en faisant valoir que, compte tenu de la faiblesse du système de santé malien, il ne sera pas en mesure de bénéficier d'une thérapie antirétrovirale, notamment dans la durée, dès lors que ce traitement lui est prescrit à vie. En défense, la préfète de l'Aube apporte la preuve que deux des substances actives composant le traitement de M. A, le Lamivudine et le Dolutegravir, figurent sur la liste officielle des médicaments disponibles au Mali. En revanche, concernant le troisième composant (Abacavir), la préfète se limite à se prévaloir d'un rapport de 2008 de médecins sans frontières dont il ressort que l'Abacavir serait présent dans les pays faisant partie du " consortium de la fondation CHAI (Clinton Health Acess Initiative) " et qu'un rapport de 2021 de cette fondation indique que le Mali fait partie des pays bénéficiant d'un programme d'aides. Or, de tels rapports, à caractère général et au demeurant non actualisés, ne permettent pas d'établir avec un degré suffisant de certitude, compte tenu de la particulière gravité de la pathologie du requérant, que l'Abacavir serait disponible au Mali. Il n'est pas établi ni même soutenu que le traitement prescrit au requérant serait substituable par d'autres traitements équivalents et disponibles au Mali. Dans ces conditions, le moyen doit être accueilli, et la décision contestée, annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions relatives au délai, au pays et à l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 4. Par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 portant maintien en rétention de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 6. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Aube de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours passé la notification du présent jugement sans astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à cet avocat dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au préalable, admis son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, sans préjudice de la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle.  
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle, ni que Me Costes, avocat désigné d'office, aurait formé une telle demande au profit de son client. Par suite, Me Costes ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les arrêtés des 27 septembre et 10 octobre 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Aube de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Costes et à la préfète de l'Aube. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Communiquée aux parties le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoutotLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2407558, 2407686