TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, la société Baster, représentée par  
 Me Entremont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 05900 2024 81 287 d'un montant de 45 000 euros émis le 23 avril 2024 par la commune de Vaires-sur-Marne et correspondant à une occupation temporaire du domaine public ;  
 2°) d'annuler le titre de recette n° 05900 2024 81 293 d'un montant de 15 000 euros émis le 2 mai 2024 par la commune de Vaires-sur-Marne et correspondant à une occupation temporaire du domaine public ;  
 3°) de prononcer la décharge de la somme de 60 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaires-sur-Marne le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la commune de Vaires-sur-Marne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Baster déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Baster déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Baster le versement de la somme demandée par la commune de Vaires-sur-Marne en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la présente requête n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baster. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baster, à la commune de Vaires-sur-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,