TA67 · 4ème Chambre — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ;   
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas justifié la compétence du signataire de la décision contestée ;  
 - la décision attaquée est contraire aux articles L. 581-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut rentrer dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire en désistement présenté pour le compte de M. B a été enregistré le 4 septembre 2025. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot,  
 - les observations de Me Thalinger avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien né le 12 juin 2005, est entré en France le 18 mars 2024 en possession d'un titre de séjour ukrainien valable jusqu'au 2 septembre 2030. Le 11 juin 2024, il a sollicité le bénéfice d'une autorisation de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande. M. B en demande l'annulation.  
 Sur le désistement :  
 2. Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller,  
 Mme Deffontaines, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,