TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Vino, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le maire de Courchevel a accordé un permis de construire à la SARL Nix pour la régularisation de surfaces et la surélévation d'un chalet, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner la commune de Courchevel et la SARL Nix au versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et la requête a été introduite avant l'expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort ; le projet contesté ne pourra pas se réaliser sans son accord dès lors qu'il impliquera nécessairement la dépose de la toiture de son chalet ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité des décisions en litige : 
 *l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'indique pas les nom, prénom et qualité de son auteur en caractères lisibles ;  
 *le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne fait pas figurer les constructions existantes mais uniquement les plans du permis de construire délivré en 2008 et ne permettait donc pas au service instructeur de vérifier le périmètre des régularisations nécessaires à la délivrance du permis de construire ; 
 *le dossier de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, la notice descriptive ne mentionne pas le traitement des espaces libres et est lacunaire sur la description de l'état initial du secteur d'implantation, notamment " la présence des autres constructions, leur hauteur, distance, typologie et la végétation du projet soit-disant régularisé ", le plan de masse n'est pas côté en trois dimensions, les plans de la demande de permis de construire ne permettent pas de connaître la largeur de la construction projetée, les pièces de la demande de permis de construire ne donnent aucune indication sur les surfaces, les dimensions des constructions existantes ou sur le terrain ;  
 *le projet contesté est illégal dès lors qu'il ne régularise pas les non-conformités existantes et notamment celles affectant son propre chalet, mentionnées dans le courrier du 4 mars 2020 et dans les arrêtés portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif des 25 septembre 2020 et 9 mai 2023 et que ces non-conformités ne bénéficient pas de la prescription décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ;  
 *le permis de construire est entaché de fraude ; 
 *il méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ;   
 *le maire de Courchevel a commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire modificatif en litige et en refusant de retirer le permis de construire initial du 6 juin 2008 ;  
 *le projet contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 *il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courchevel ;  
 *il méconnaît l'article UC 4 de ce règlement ;  
 *il méconnaît l'article UC 6 de ce règlement ;  
 *il méconnaît l'article UC 7 de ce règlement ; l'arrêté attaqué ne pouvait être délivré dès lors que les travaux projetés ne sont pas étrangers aux dispositions de l'article UC 7 et n'ont pas pour effet de rendre la construction plus conforme à celles-ci ;  
 *il méconnaît l'article UC 8 de ce règlement ;  
 *il méconnaît l'article UC 10 de ce règlement ; 
 *il méconnaît l'article UC 12 de ce règlement ;  
 *il méconnaît l'article UC 13 de ce règlement ;  
 *le service instructeur n'a effectué aucun contrôle du respect du projet au plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N) et, en tout état de cause, aucun élément du dossier du permis en litige ne permet de s'assurer du respect du P.P.R.N.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la SARL Nix, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2403388 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 octobre 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Vino pour M. B ;  
 - les observations de Me Temps pour la commune de Courchevel ;  
 -les observations de Me Rives pour la SARL Nix.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que la condition d'urgence est présumée satisfaite pour les recours dirigés contre une autorisation individuelle d'urbanisme. La circonstance que le requérant indique que le projet en litige ne pourra être réalisé sans son accord n'est pas de nature à renverser cette présomption. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.   
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées :  
 3. Aux termes de l'article Uc7 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions, doivent être implantées à une distance qui, comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ".  
 4. En l'état de l'instruction, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, le moyen tiré de ce que les travaux projetés qui ne rendent pas plus conforme la construction existante aux dispositions de l'article Uc 7 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et qui ne sont pas étrangers auxdites dispositions ont été délivrés en méconnaissance de ces dispositions.  
 5. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux du requérant.  
 6. Il y a lieu de préciser que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.  
 Sur les frais de procès : 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Courchevel et la SARL Nix doivent dès lors être rejetées.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Courchevel le versement à M. B d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant visant la SARL Nix à ce même titre.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2023 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux de M. B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions par une formation collégiale du tribunal.  
 Article 2 :La commune de Courchevel versera une somme de 900 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : 
 Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Courchevel et à la SARL Nix. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.  
 Fait à Grenoble, le 7 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407633