Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2024, la SARL La ferme des épis doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Thury-Harcourt-Le-Hom a ordonné la fermeture administrative de l'établissement Restaurant Dancing de la Roche situé à Busnel et lui a enjoint de procéder à la mise en conformité de cet établissement. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Thury-Harcourt-le-Hom conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la SARL La ferme des épis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la SARL La ferme des épis a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL La ferme des épis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La ferme des épis et à la commune de Thury-Harcourt-le-Hom. Fait à Caen, le 10 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Legrand
Réseau de citations
Citent cette décision (2)Citées par cette décision (0)
Citations
2 décisions citent cet arrêtScanner →Citée par (2)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA699 avril 2024ORTA_2403388_20240409
- TA6716 mai 2024ORTA_2403388_20240516
- TA7813 juin 2024ORTA_2403388_20240613
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.