TA44 · 3ème Chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Pintrel, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 14 avril 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que la décision attaquée a été implicitement mais nécessairement abrogée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le rapport de M. Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 D’une part, par une décision du 7 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à l’intéressé une carte de séjour temporaire valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2026. Ainsi, en délivrant à M. A... un titre de séjour, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 D’autre part, dès lors que la présente instance n’a donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l’Etat les entiers dépens ne peuvent qu’être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A.... 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Vauterin, premier conseiller, 
 Mme Gavet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 P. BESSE 
 L’assesseur le plus ancien 
 dans l’ordre du tableau, 
 A. VAUTERIN 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL