TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, la société Monkey Quest, représentée par Mes Louvet et Bles, demande au tribunal de : 
 
1°) prononcer l’annulation de l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France a procédé au retrait du bénéfice du dispositif de l’activité partielle prévu par les dispositions de l’article L.5122-4 du code du travail et celle de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique à l’encontre de cet arrêté née du silence gardé par le ministre du travail le 11 février 2024 ; 
 
2°) condamner l’Etat aux dépens ; 
 
3°) mettre à la charge de l’Etat un montant de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
  Elle soutient que : 
l’administration ne pouvait procéder au retrait sur le fondement des dispositions du 2° de l’article L.242-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans condition de délai et au-delà des quatre mois suivant la prise de décision, les conditions du recours à l’activité partielle ayant été parfaitement respectées ; 
la décision est illégale faute d’indiquer en quoi juridiquement le fait de recourir à l’activité partielle pour des salariés nouvellement embauchés serait illégal et faute de répondre aux arguments soulevés par la société dans son courrier du 22 mai 2023 ; 
l’administration a commis une erreur de droit, car l’article L. 5122-1 du code du travail n’exige pas qu’un salaire ait été versé avant la mise en activité partielle et une interdiction de recrutement en période d’activité partielle ne saurait être déduite de la seule rédaction des dispositions du II de cet article, qui ne régit pas les conditions de recours au dispositif mais seulement celles de son indemnisation, qui doit être calculée en fonction de la rémunération fixée contractuellement ; 
la société n’a pas détourné le dispositif de l’objectif visé par le législateur, en l’absence de fraude ; 
elle n’a jamais procédé à des recrutements de salariés en vue de les placer immédiatement en activité partielle, comme en témoignent les dates des conclusions des contrats de travail concernés, et ne pouvait prévoir ses besoins de recours à l’activité partielle liés aux annonces de restrictions des déplacements dits « confinements »  ; 
le remboursement exigé est incompatible avec la situation économique et financière de la société au sens de l’article R. 5122-10 du code du travail. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Grossholz, 
- les conclusions de M. Marthinet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Bodereau, représentant la société Monkey Quest. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Au terme d’un contrôle engagé le 31 mars 2023, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France a estimé que la société Monkey Quest, qui exerce une activité de mise à disposition de consignes de clés d’accès à des logements, était inéligible au dispositif de l’activité partielle prévu par les dispositions de l’article L. 5122-4 du code du travail dont elle avait demandé, en 2020 et 2021, à bénéficier. Par arrêté du 10 octobre 2023, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France doit être regardé comme ayant procédé au retrait des décisions implicites d’acceptation des demandes d’indemnisation concernées et a décidé du recouvrement d’une somme de 26 341,42 euros. Par la présente requête, la société Monkey Quest demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique le 11 février 2024.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré». Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : (…) 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ».  
 
3. D’une part, le dispositif de l’activité partielle prévu par les dispositions de l’article L. 5122-4 du code du travail ne peut être regardé comme une subvention ni les conditions pour en bénéficier de « conditions mises » à l’ « octroi » d’une telle subvention au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, invoquées par l’administration comme fondement de son pouvoir de retirer sans condition de délai les décisions implicites d’acceptation des demandes de la requérante de bénéficier du dispositif de l’activité partielle prévu par les dispositions de l’article L. 5122-4 du code du travail. D’autre part, à supposer que l’administration, en évoquant un détournement, par la requérante, du dispositif de l’activité partielle ayant consisté à demander à bénéficier de ce dernier tout en recrutant de nouveaux salariés, ait entendu invoquer une fraude commise par cette dernière au sens et pour l’application des dispositions également précitées de l’article L. 241-2 du même code, l’existence d’une telle fraude ne saurait être déduite de la seule circonstance que la requérante a présenté des demandes en vue de bénéficier du dispositif alors qu’elle n’en remplissait pas les conditions, dès lors qu’elle venait de recruter les salariés en question. Il en résulte que l’administration ne pouvait légalement procéder au retrait des décisions en cause, de sorte que l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France a procédé au retrait du bénéfice du dispositif de l’activité partielle et la décision du ministre du travail née le 11 février 2024 rejetant le recours hiérarchique de la requérante à l’encontre de cet arrêté sont illégaux et doivent être annulés, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 
Sur les frais du litige : 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat un montant de 1 800 euros à verser à la société Monkey Quest en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance, qui n’a en revanche pas donné lieu à des dépens.  
 
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,du travail et de la solidarité de la région Ile-de-France a procédé au retrait du bénéfice du dispositif de l’activité partielle prévu par les dispositions de l’article L.5122-4 du code du travail pour les décisions implicites d’acceptation des demandes de la société Monkey Ouest et la décision du ministre du travail rejetant le recours hiérarchique de la société sont annulés. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la société Monkey Quest un montant de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Monkey Quest et au ministre du travail et des solidarités.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 
 
Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bailly, présidente, 
Mme Madé, première conseillère, 
Mme Grossholz, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
C. GROSSHOLZ 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. BAILLYLa greffière, 
 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.