TA33 · 6ème Chambre — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Hugon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde à refuser de lui délivrer un récépissé en déclarant sa demande irrecevable ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 813 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision en litige méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa demande de titre de séjour était bien complète au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'annexe 10 du même code ;  
 - la décision en litige témoigne d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité sénégalaise, est entré en France en 2021 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Le 28 février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 20 mars 2025, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Gironde a convoqué M. A pour la délivrance d'un récépissé à la suite de l'enregistrement de son dossier. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation qui sont visées ci-dessus sont désormais privées d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugon de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A. 
 Article 2 : L'État versera à Me Hugon la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hugon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Gironde et à Me Hugon. 
 Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller, 
 Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025. 
 Le premier assesseur, 
 H. BOURDARIE       La présidente rapporteure, 
 C. BROUARD-LUCAS        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2407865