TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Besson, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils C... B... ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
               3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
               Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte enregistré le  4 juillet 2025, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....  
 
Article 2    :  
Les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Savoie.    
 
 
 
 
Fait à Grenoble le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Bedelet 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.