TA38 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024 sous le n°2408555, M. D A, représenté par Me Poret demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision de signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 - a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 613-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025 sous le n°2500547, M. D A, représenté par Me Poret demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence, ainsi que la décision de signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision d'assignation à résidence : 
 - a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 sous le n°2500548, M. D A, représenté par Me Poret demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Savoie a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision d'interdiction de retour sur le territoire : 
 - a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de la Savoie doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Doulat, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant nigérian né le 13 septembre 1994, est entré sur le territoire français le 28 janvier 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 21 septembre 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mars 2022. Il a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire par arrêté du préfet de l'Isère du 28 juin 2022, dont la demande d'annulation a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 septembre 2022. M. A a sollicité par voie électronique le 7 juin 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 11 octobre 2024, la préfète de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un deuxième arrêté attaqué du 16 janvier 2025, la préfète de l'Isère a assigné M. A à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours. Par un troisième arrêté attaqué du 16 janvier 2025, le préfet de la Savoie a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A demande l'annulation de ces trois arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2408555, 2500547 et 2500548 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 En ce qui concerne la requête n°2408555 : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le préfet par un arrêté du 8 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En second lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté contesté contient des éléments précis sur sa situation familiale, le fait qu'il a déclaré vivre en concubinage et sur ses conditions de séjour en France, le préfet n'étant pas tenu de reprendre dans l'arrêté en litige, l'intégralité des éléments de faits propres à sa situation personnelle portés à sa connaissance. 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; / 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée () ". Aux termes de l'article L. 561-2 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". 
 8. Il ressort de la décision attaquée que Mme B, présentée comme la concubine de M. A est bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 23 novembre 2020. Si M. A déclare avoir débuté sa relation avec Mme B en juin 2021 et vivre en concubinage avec elle depuis mars 2022, il produit pourtant un certificat de vie commune indiquant une vie commune depuis mai 2024, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que leur union aurait été célébrée sur le plan civil au sens des dispositions précitées. Selon les propres déclarations de M. A, ce dernier est entré sur le territoire avant de débuter sa relation avec sa compatriote, il ne peut justifier d'une vie commune avant la date d'introduction de sa demande d'asile le 8 mars 2019. Par suite, M. A ne remplissant pas les conditions fixées par les dispositions précitées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 10. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées relative aux obligations de quitter le territoire à l'appui de la contestation de la décision lui ayant refusé un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France depuis plus de 6 ans, la durée de sa présence en France n'a été rendue possible que par son maintien en situation irrégulière malgré une précédente mesure d'éloignement et un rejet de sa requête par le tribunal administratif. La seule production d'attestations de bénévolat à compter de l'année 2022 et de deux feuilles de paye en 2024 ne permettent pas d'établir une intégration professionnelle ni dans la société française de l'intéressé. S'il se prévaut d'une relation de concubinage depuis 2021, les éléments produits n'établissent pas l'ancienneté de cette relation, alors qu'à l'inverse le certificat de vie commune et le contrat de fourniture d'électricité daté du 5 avril 2024 tendent à démontrer le caractère récent du concubinage. Si M. A fait valoir que la décision attaquée nuirait à sa scolarité et à la poursuite de son traitement médical, ses allégations sont dépourvues de précisions suffisantes et de justificatifs. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-23 du code ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.  En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points précédents la préfète de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 14. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus, les moyens selon lesquels la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la requête n°2500547 : 
 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le préfet par un arrêté du 8 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas fondé et doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 18. L'arrêté portant assignation à résidence dans le département de l'Isère de M. A comporte l'énoncé des considérations de droit et des circonstances de faits qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manquant en fait doit, par suite, être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 20. Il ressort de la décision attaquée que la préfète de l'Isère a pris sa décision d'assignation au vu de l'expiration du délai de 30 jours laissé à M. A pour quitter le territoire et compte tenu du fait que l'éloignement de ce dernier demeure une perspective raisonnable. En se bornant à faire valoir que cette mesure n'est pas justifiée alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il a contesté la décision portant obligation de quitter le territoire et qu'il justifie d'une insertion familiale et sociale en France, M. A n'expose aucune circonstance de nature à caractériser une disproportion dans la mesure d'assignation à résidence édictée à son encontre.  
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " 
 22. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant assignation à résidence de M. A dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours, qui prévoit une obligation pour l'intéressé de se présenter deux fois par semaine les lundis et mercredis à 8h00, y compris les jours fériés ou chômés à l'hôtel de police, 36 boulevard maréchal Leclerc à Grenoble, ville dans laquelle il est hébergé, ferait obstacle à ce qu'il poursuive une vie familiale normale. Par suite, en se bornant à se prévaloir de son insertion dans la société et de sa relation avec sa concubine, le requérant n'établit pas que la décision portant assignation à résidence serait contraire aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la requête n°2500548 : 
 23. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui bénéficiait à ce titre d'une délégation de signature accordée par le préfet par un arrêté du 28 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 24. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () " 
 25. Il ressort de l'arrêté du 16 janvier 2025 que pour prononcer l'interdiction de retour en litige, le préfet de la Haute-Savoie a examiné la situation de M. A au regard des différents éléments mentionnés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A fait valoir qu'il a des difficultés de santé, n'est pas célibataire et qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine. Toutefois d'une part il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré lors de son audition du 16 janvier 2025 être célibataire, et d'autre part, à supposer qu'il entretient une relation avec Mme B, le certificat de vie commune, la déclaration de la caisse d'allocation familiale et le contrat d'électricité produits par le requérant contredisent ses allégations d'une vie commune avant le mois de mars 2024. Malgré la production d'attestations de bénévolat, et de deux feuilles de paye, M. A n'établit pas avoir des liens particuliers avec la France. Par suite, et même si la menace à l'ordre public n'est établie par aucune pièce du dossier et n'est pas alléguée par le préfet, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision serait insuffisamment motivée et méconnaitrait les dispositions précitées. 
 26. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 25, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A dans les requêtes n°2408555, n°2500547 et n°2500548 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, de même que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans les présentes instances. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2408555, n°2500547 et n°2500548 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Poret, à la préfète de l'Isère et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F. DOULAT 
 Le greffier, 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère et au préfet de la Savoie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408555 - 2500547 - 2500548