TA44 · 9ème chambre — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
   Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2024 et 9 février 2026, M. C... D... et Mme B... E..., représentés par Me Gouache, demandent au tribunal : 
 
   1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant à Mme E... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale, ainsi que la décision implicite née le 12 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire ; 
  
   2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé ou de réexaminer la demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
   3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
   Ils soutiennent que : 
   - le signataire de la décision consulaire ne justifie pas d’une délégation de compétence et de signature ;  
   - la décision implicite de rejet est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est réunie dans une composition régulière ; 
   - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; 
   - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le caractère partiel de la réunification familiale demandée est justifié par l’intérêt de l’enfant ;  
   - l’identité de la demanderesse de visa et le lien matrimonial les unissant sont établis par les documents produits et par possession d’état ; 
   - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
   Il fait valoir que : 
   -  les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
   - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que l’identité et le lien de famille unissant le réunifiant à la demanderesse de visa ne sont pas établis. 
 
   La demande d’aide juridictionnelle de Mme E... a été rejetée par une décision du  
2 décembre 2025.  
    
   M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du  
2 décembre 2025.  
 
   Vu les pièces du dossier. 
  
   Vu : 
    - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
    - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
    - le code civil ; 
    - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
    - le code des relations entre le public et l’administration ; 
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
    - le code de justice administrative. 
 
   Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
   Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
   - le rapport de Mme Lacour,  
   - et les observations de Me Teixeira, substituant Me Gouache, représentant les requérants. 
 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
M. D..., ressortissant érythréen, s’est vu reconnaître le bénéfice d’une protection internationale et dispose d’une carte de résident à ce titre, depuis le 20 février 2018. Mme E..., son épouse alléguée, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) au titre de la réunification familiale. Par une décision du 17 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 12 avril 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par la présente requête, les requérants demandent l’annulation de ces deux décisions. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire française : 
 
Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 12 avril 2024 de cette commission s’est substituée à la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Kampala (Ouganda). Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire doivent être rejetées comme irrecevables et les moyens soulevés à son encontre écartés comme inopérants.  
 
 
   Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le président de la commission [de recours] est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : « [La commission] délibère valablement lorsque le président et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ». Aux termes de l’article D. 312-7 : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration d’accorder le visa demandé. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés ». 
 
Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucune autre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’un autre texte, que, sauf dans le cas prévu par les dispositions précitées de l’article D. 312-7, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est tenue de se réunir pour statuer par décision expresse sur un recours formé devant elle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas démontré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa s’est effectivement réunie pour examiner son recours, en étant régulièrement composée, doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…) ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de visa a été déposée dans le cadre d’une demande de réunification familiale partielle sans que l’intérêt de son enfant allégué suffise à en justifier. Cette décision vise en outre les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ».  
  
Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». L’article L. 434-1 de ce code dispose que : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ». A... résulte de ces dispositions que le législateur a fixé pour principe et sous certaines conditions le droit, pour le ressortissant étranger auquel a été reconnue la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, d’être rejoint par l’ensemble des membres de sa famille. Il a toutefois admis que l’étranger puisse être rejoint par une partie seulement de sa famille, pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants, lesquels peuvent être affectés par la séparation d’avec les autres membres de la famille. Ces dispositions ne sauraient toutefois être regardées comme ayant entendu exclure qu’une réunification familiale partielle soit autorisée lorsque des circonstances particulières rendent impossible la venue des enfants mentionnés au 3° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers cité ci-dessus, ou la venue de certains d’entre eux, à la condition qu’il ne soit pas, ce faisant, porté atteinte à l’intérêt de ces enfants. 
 
Il est constant qu’aucune demande de visa n’a été présentée pour l’enfant Enismos C..., né le 19 juillet 2013 de l’union de M. D... et Mme E.... Pour justifier le caractère partiel de cette demande de réunification familiale déposée en novembre 2023, les requérants font valoir que Mme E... a quitté l’Erythrée seule, en raison de la dangerosité de la fuite du pays, après avoir confié son fils à ses grands-parents paternels. Toutefois, les requérants ne justifient d’aucun élément de nature à caractériser un intérêt de l’enfant à ce qu’une réunification familiale partielle soit autorisée alors que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les noms des grands-parents supposés mentionnés sur le jugement du 9 janvier 2021 du tribunal de la région de Gash Barka portant délégation de l’autorité parentale diffèrent de ceux mentionnés par M. D... dans le formulaire de renseignements qu’il a rempli le 6 avril 2023 dans le cadre de la demande de réunification familiale de telle sorte que les requérants n’apportent pas suffisamment d’éléments précis sur la nature de la prise en charge familiale et matérielle de cet enfant en Erythrée. Au surplus, il ne ressort pas des termes de ce jugement que l’exercice de l’autorité parentale aurait été délégué après avoir recueilli le consentement des deux parents de l’enfant. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments permettant de connaître les conditions de vie de l’enfant Enismos C..., les requérants n’établissent pas que la demande de réunification familiale partielle aurait été faite dans l’intérêt de leur enfant mineur. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une exacte application des dispositions précitées.  
 
En quatrième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motif demandée en défense, que la requête de M. D... et Mme E... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... et Mme E... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... D..., à Mme B... E... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 23 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président, 
Mme Guillemin, première conseillère, 
Mme Lacour, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
J. Lacour 
                Le président, 
 
A. Penhoat  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
    A. Voisin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,