TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre et 25 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des refus implicites du préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et une attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce même jugement ; 
 4°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement qui la place dans une situation de précarité, de détresse psychologique et d'insécurité en raison de l'impossibilité de prouver la régularité de sa présence sur le territoire français et d'occuper un emploi ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de délivrer un titre de séjour dès lors que cette décision n'est pas motivée et qu'elle méconnaît l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de délivrer une attestation de prolongation d'instruction dès lors que cette décision méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet ne peut se borner à lui accorder un rendez-vous en préfecture alors que sa demande de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être présentées par l'intermédiaire du téléservice ANEF, ce qu'elle a d'ailleurs fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à la requérante un rendez-vous pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 8 novembre 2024 sous le n° 2408661 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024, en présence de Mme Berot-Gay, greffière : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Schürmann, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Mme A a présenté une note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante congolaise née le 6 février 2005, a été admise à séjourner en France au titre du regroupement familial par une décision du 31 août 2023 et est entrée en France le 25 février 2024 sous couvert d'un visa valable du 29 janvier au 28 avril 2024. Elle a déposé le 26 février 2024, par l'intermédiaire du téléservice ANEF, une demande de délivrance d'un titre de séjour qui a été clôturée au motif qu'elle ne justifiait pas d'une entrée régulière. Elle a déposé sur la plateforme ANEF une seconde demande le 6 avril 2024. Elle demande la suspension de l'exécution des refus implicites du préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et une attestation de prolongation d'instruction. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". L'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice impose d'effectuer au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires sur le fondement des articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-16 du même code. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. / () / Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre. ". Par ailleurs, l'article R. 432-1 du code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ". 
 5. En premier lieu, comme il a été dit au point 2, Mme A a déposé une demande de titre de séjour le 6 avril 2024. Dès lors que le préfet ne soutient pas que son dossier était incomplet, le silence qu'il a gardé durant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 6 août 2024. Il suit de là que la requérante ne justifie d'aucune urgence à suspendre le refus du préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 6. En second lieu, le préfet de l'Isère fait valoir en défense qu'il a accordé à Mme A un rendez-vous le 27 novembre 2024 pour lui permettre de déposer sa demande de titre. Toutefois, l'octroi de ce rendez-vous n'a pas pour effet de rapporter la décision implicite de rejet de la demande déjà déposée par la requérante sur la plateforme ANEF. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la suspension de cette décision ne sont pas privées d'objet. 
 7. Par ailleurs, la fixation d'un rendez-vous n'a pas davantage pour effet, par elle-même, d'autoriser le droit au séjour de Mme A qui demeure, à la date de la présente ordonnance, en situation irrégulière. En outre, comme l'indique le préfet dans ses écritures, la délivrance d'un récépissé à l'intéressée, à l'issue du rendez-vous prévu le 27 novembre 2024, reste incertaine puisque qu'il la subordonne à la présentation d'un dossier complet, alors qu'il ne soutient pas que la demande présentée par la requérante sur la plateforme ANEF était quant à elle incomplète. Si le préfet justifie l'octroi d'un rendez-vous par " un souci technique sur le site ANEF ", il n'en précise pas la nature et ne justifie pas, notamment, de l'impossibilité pour lui de délivrer à la requérante une attestation de prolongation d'instruction à la date d'expiration de son précédent document de séjour. Dans ces circonstances, compte tenu du droit de Mme A à ce qu'il soit statué sur son droit au séjour en France dans un délai raisonnable, de la circonstance que sa demande ait été déposée depuis plus de sept mois et de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve actuellement de justifier de la régularité de son séjour, la condition de l'urgence doit être regardée comme étant remplie.  
 8. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer un titre de séjour à Mme A méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de son exécution. 
 9. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de Mme A et de statuer de nouveau sur sa demande de titre par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu, par ailleurs, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 10. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 11. Mme A étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Schürmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schürmann de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à cette dernière. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution du refus implicite du préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un titre de séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la situation de Mme A et de statuer de nouveau sur sa demande de titre par une décision expresse dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Schürmann, avocate de Mme A, une somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.