TA93 · 4ème Chambre (JU) — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2411332 du 20 juin 2024, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A. 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 26 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 avril 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à déterminer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation individuelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la loi du 26 janvier 2024 et de la circulaire d'application du 5 février 2024 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation individuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - l'instruction du 5 février 2024 relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Deniel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 7 août 1998, demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 avril 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-4, l'accord franco-tunisien du 17 mars 2018 et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il précise que M. A, ressortissant tunisien né le 7 août 1998 ne peut justifier d'un titre de séjour afin de se maintenir sur le territoire français, qu'il est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. L'arrêté comporte en outre l'appréciation du préfet selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre à son encontre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la violation des dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme celle du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, qui n'instituent pas un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne peut davantage utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans l'instruction du 5 février 2024 du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension pour l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de ce pouvoir. 
 5. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont applicables qu'aux ressortissants d'un autre Etat de l'Union européenne et aux membres de leur famille. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que M. A, de nationalité tunisienne, serait membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne.  Par suite, le moyen est inopérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 23 avril 2024, que M. A a déclaré être entré en France en juillet 2022, être célibataire et sans enfant mineur présent sur le territoire français et exercer " dans le bâtiment " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.  Le requérant ne verse aucune pièce au dossier de nature à établir l'ancienneté de son séjour en France, qui est en tout état de cause récent, ni son insertion professionnelle. Il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français et n'établit, ni même n'allègue être dépourvu de liens dans son pays d'origine.   Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
   
 C. DénielLa greffière, 
 Signé  
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.