TA69 · 3ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n° 2409015, Mme A D épouse C, représentée par Me Petit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de la munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de lui délivrer dans le délai d'un mois un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder, dans le délai de deux mois, au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la consultation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions attaquées portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français critiquée entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui a produit des pièces enregistrées le 19 septembre 2024.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 octobre 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n° 2409064, M. B C, représenté par Me Petit, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de le munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de lui délivrer dans le délai d'un mois un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'erreur de droit et d'erreur de fait ;  
 - les décisions attaquées portent une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français critiquée entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les arrêtés attaqués et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gille ; 
 - et les observations de Me Wiedemann pour M. et Mme C.  
 Une note en délibéré a été présentée pour Mme C, enregistrée le 23 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissants arméniens respectivement nés en 1988 et en 1978, M. et Mme C contestent les arrêtés du 6 août 2024 par lesquels la préfète du Rhône a rejeté leur demande respective de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel ils pourraient être éloignés d'office et leur a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 2. Les requêtes n° 2409015 et n° 2409064 visées ci-dessus sont relatives à la situation des membres d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté relatif à M. C : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () ou " vie privée et familiale " () ". 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Rhône s'est fondée sur la circonstance que celui-ci ne justifiait d'aucune insertion professionnelle en France et n'y avait jamais travaillé. Il est toutefois constant que, comme le requérant indique en avoir informé en temps utile les services de la préfecture du Rhône en leur adressant les justificatifs correspondants le 9 juillet 2024, M. C a exercé en France sur une durée de plus de quatre ans et à plein temps l'activité professionnelle de boulanger. Par suite le requérant est fondé à soutenir que la préfète du Rhône s'est méprise sur sa situation, que le refus de titre de séjour en litige, qui repose ainsi sur des faits matériellement inexacts, est entaché d'illégalité et que ce refus doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, les décisions prises sur le fondement de ce refus et relatives à son éloignement. 
 En ce qui concerne l'arrêté relatif à Mme C : 
 5. Pour soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, Mme C se prévaut de la présence à ses côtés de son mari et de l'appréciation erronée que l'autorité préfectorale a portée sur l'intégration sociale et professionnelle de celui-ci en lui refusant un titre de séjour par la décision du 6 août 2024 dont il a demandé l'annulation. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent quant à l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à son mari, Mme C est fondée à soutenir que la préfète du Rhône a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et à demander en conséquence l'annulation du refus de titre de séjour ainsi que des décisions relatives à son éloignement qui lui ont été opposés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la situation et de la demande de titre de séjour des requérants. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône en lui impartissant un délai de deux mois pour s'y conformer et, dans l'attente, de lui faire injonction de munir les requérants d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours. Compte tenu des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les requérants ne sont en revanche pas fondés à demander à être autorisés à exercer une activité professionnelle pendant ce réexamen. 
 7. Compte tenu de l'extinction du motif d'inscription des requérants, il y a également lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de saisir les services ayant procédé au signalement de ceux-ci aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en vue de la mise à jour du fichier correspondant dans le délai d'un mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. C au titre des frais liés à l'instance n° 2409064. En application de ce même article et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, il y a également lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'instance n° 2409015 à Me Petit, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés de la préfète du Rhône du 6 août 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de munir M. et Mme C d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder au réexamen de leur situation et de leur demande de titre de séjour en vue de statuer sur celles-ci dans un délai de deux mois. Il est également enjoint à la préfète du Rhône de faire procéder dans le délai d'un mois à la suppression de la mention dans le système d'information Schengen de l'interdiction de retour de M. et Mme C sur le territoire français. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Me Petit, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à M. B C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2025. 
   
  Le président, rapporteur, 
   
   
   
   
  A. Gille 
  L'assesseure la plus ancienne, 
   
   
   
   
  A. Lacroix 
   
  La greffière, 
   
   
   
   
  K. Schult 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier 
 2-2409064