TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 octobre 2024 et le 14 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Billong Billong, demande à la juge des référés :  
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros de jour de retard, " un titre de séjour correspondant à sa situation actuelle ", et à défaut, de lui délivrer le récépissé de ce titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaire dès lors qu'elle risque de se trouver en situation de précarité, que son contrat de travail a été interrompu ;  
 - la mesure sollicité est utile dès lors qu'elle a besoin d'un document de nature à justifier de la régularité de son séjour et qu'elle remplit les conditions de délivrance d'un récépissé ;  
 - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante congolaise, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros de jour de retard, un titre de séjour correspondant à sa situation actuelle, et à défaut, de lui délivrer le récépissé de ce titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. D'une part, en demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, Mme B demande une mesure qui n'est pas au nombre de celles que le juge des référés, qui peut uniquement prononcer des mesures à caractère provisoire, peut prendre. 
 4. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. En l'espèce, Mme B a pu déposer, le 11 juin 2024, son dossier de demande de renouvellement de carte de résident par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées ". Cette demande est actuellement en cours de traitement. La délivrance d'un récépissé est subordonnée au caractère complet du dossier de demande de titre de séjour effectivement déposé en préfecture et qu'à la date de la présente ordonnance les services de la préfecture de l'Essonne n'ont pas encore convoqué la requérante et ne se sont pas encore prononcés sur le caractère complet du dossier déposé par la requérante. Par suite, la demande présentée par Mme B tendant à ce que le préfet de l'Essonne lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour est dépourvue d'utilité et doit être rejetée pour ce motif. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.   
 Fait à Versailles, le 22 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne chacun ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409089