TA69 · 4ème chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la société Cosi Home Energy demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 février 2024 contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » pour l’isolation de mur extérieurs du logement dont il est propriétaire à Riorges (Loire). 
 
Elle soutient que M. A... ne s’est pas opposé au contrôle.  
. 
 
Par un mémoire en défense enregistré 21 janvier 2026, l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que la prime demandée a été accordée à M. A....  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Clément, rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
M. B... A... a sollicité une prime pour l’isolation du logement dont il est propriétaire à Riorges (Loire) qui a été accordée par décision de l’agence nationale de l’habitat. Cette demande a fait l’objet d’un retrait par décision du 1er juin 2022. Par une décision du 6 février 2024, l’agence nationale de l’habitat a retiré cette subvention. M. A... et la requérante ont formé un recours préalable les 6 et 7 février 2024 contre cette décision. La requérante doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours née du silence de l’Anah.   
   
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 juin 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’agence nationale de l’habitat a fait droit à la demande de la requérante et a accordé la prime de transition énergétique demandée pour M. A.... Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision de retrait en litige. 
  
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Cosy Home Energy.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Cosy Home Energy et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clément, président, 
M. Verguet, premier conseiller, 
Mme Viallet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
M. Clément 
 
L’assesseur le plus ancien, 
 
 
 
 
 
H. Verguet 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
C. Amouny 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Une greffière,