TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 28 juin 2024, la société FREE MOBILE, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de l'Ile d'Olonne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 082 112 24 D0037 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " La Pièce de la Maison " à l'Ile d'Olonne (85) ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Ile d'Olonne, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa déclaration préalable en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Olonne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie à un intérêt public qui est celui de la couverture du territoire de la commune par les réseaux 3 G, 4 G et 5 G de téléphonie de la société au moyen de ses propres installations ; elle porte également atteinte à ses intérêts propres en faisant obstacle à l'implantation d'une station relai et, par voie de conséquence, à la couverture, par le service de téléphonie mobile, d'une partie du territoire de la commune et ralentit le déploiement du réseau, notamment 5 G, de la société ainsi que, par voie de conséquence, l'atteinte par elle du taux de couverture en 4 G de 99,6% de la population métropolitaine ; elle cause un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts précités en faisant obstacle à ce qu'elle puisse démarrer les travaux alors que la station relai est nécessaire au déploiement de son réseau ; elle n'était pas contrainte de se concerter avec la commune pour choisir le lieu d'implantation du projet ; elle ne peut être regardée comme s'étant placée dans la situation d'urgence invoquée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la parcelle d'assiette du projet est en continuité avec l'agglomération, étant à proximité immédiate de la partie urbanisée de la commune ; la circonstance que la parcelle est séparée de cette agglomération par une route à l'ouest et une route au sud ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit considérée en continuité de l'agglomération ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article N 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : la décision contestée ne fait pas état des caractéristiques ou des éléments auxquels le projet en cause porterait atteinte ; la décision contestée, en se bornant à évoquer la zone Natura 2 000 ne précise pas l'atteinte à la faune et la flore portée par le projet en cause ; de plus, la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans la zone Natura 2 000 et le projet ne peut ainsi y porter atteinte ; les caractéristiques du lieu, constituées en alternance de parcelles construites, cultivées, et de petites parcelles boisées, et où sont présentes des éoliennes, ne sont pas de nature à s'opposer à l'implantation litigieuse ; de surcroît, la technique dite du treillis métallique a été retenue pour la réalisation du projet " permettant une vue transparente et assurant ainsi la plus grande transparence possible et un impact paysager limité " ; en considérant que le projet était de nature à porter atteinte à l'intérêt du milieu, le maire a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la commune de l'Ile d'Olonne, représentée par Me de Baynast, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société FREE MOBILE la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la société requérante s'est placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, en sollicitant l'autorisation d'implanter une antenne sur la commune, sans aucune concertation préalable, alors, de surcroît, qu'elle a refusé de signer la charte pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile au sein de la commune ; en refusant toute concertation alors même qu'il existe des terrains susceptibles d'accueillir des antennes relais tout en conciliant le respect des sites et des paysages, la société requérante s'est placée dans la situation d'urgence dont elle se prévaut ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 juin 2024 sous le numéro 2408675 par laquelle la société FREE MOBILE demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 à 10 heures :  
 - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant la société FREE MOBILE, 
 - et les observations de Me de Baynast, représentant la commune de l'Ile d'Olonne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société FREE MOBILE a déposé, le 26 mars 2024, une demande de déclaration préalable en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " La Pièce de la Maison " à l'Ile d'Olonne. Par un arrêté du 12 avril 2024, le maire de la commune de l'Ile d'Olonne s'est opposé à cette déclaration préalable. La société FREE MOBILE demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. D'une part, le seul fait que la société requérante n'ait pas engagé de concertation avec la commune de l'Ile d'Olonne préalablement au dépôt de sa demande d'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile, et ait refusé de signer la charte relative à l'implantation des antennes relais proposée par cette commune ne saurait suffire à démontrer qu'elle s'est placée dans la situation d'urgence invoquée. D'autre part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au déploiement du réseau, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n'est couverte par les réseaux 3 G, 4 G et 5 G de la société requérante que de manière imparfaite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun autre moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de l'Ile d'Olonne s'est opposé à la demande de déclaration préalable de la société FREE MOBILE en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " La Pièce de la Maison " à l'Ile d'Olonne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Eu égard au moyen retenu comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la présente ordonnance implique uniquement d'enjoindre au maire de la commune de l'Ile d'Olonne de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable de la société FREE MOBILE, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société FREE MOBILE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de l'Ile d'Olonne au titre des frais exposés par elle à l'occasion de la procédure et non compris dans les dépens. 
 10. D'autre part, il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la société FREE MOBILE, les frais exposés par elle à l'occasion de l'instance et non compris dans les dépens. 
 11. Par suite les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de l'Ile d'Olonne s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 082 112 24 D0037 en vue de l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " La Pièce de la Maison " à l'Ile d'Olonne est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de l'Ile d'Olonne de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable de la société FREE MOBILE, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 :  Les conclusions de la commune de l'Ile d'Olonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FREE MOBILE et à la commune de l'Ile d'Olonne. 
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2409116