TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté implicitement son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 juillet 2024 portant retrait de la prime de rénovation énergétique ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique à hauteur de 9 154, 77 euros ; 
 
3°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, M. A... déclare se désister de la présente instance et persiste dans sa demande de condamnation de l’ANAH à lui verser la somme de              1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 30 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l’habitat. 
   
Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
C. Silvani 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.