TA67 · Reconduite à la frontière — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Guy-Favier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 5 septembre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est irrégulière faute d'information suffisante, dans une langue comprise, des modalités de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait s'agissant de la remise du certificat médical ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant du motif légitime justifiant la tardiveté du dépôt de sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guy-Favier, avocate de M. B, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant iranien né le 10 novembre 2002, a déposé une demande d'asile enregistrée le 5 septembre 2024. Par la décision contestée du 28 novembre 2024, notifiée le 6 décembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision contestée : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 5. Le requérant a fait l'objet d'une première décision de refus des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Cette décision a été annulée par un jugement n° 2406700 du 25 septembre 2024 du tribunal de céans en raison du défaut d'information donnée au requérant quant aux conditions d'octroi des conditions matérielles d'accueil, s'agissant tant du délai tardif du dépôt de la demande d'asile et du motif légitime susceptible de l'expliquer que de la situation de vulnérabilité. Ce jugement impliquait que l'OFII se prononce à nouveau, dans un premier temps, sur le délai de dépôt de la demande d'asile et le motif légitime susceptible de l'expliquer, et, dans un second temps, sur la situation de vulnérabilité du requérant. Or, la décision contestée se borne à rappeler sans l'adopter le motif de la décision annulée, à savoir le dépôt tardif de la demande sans motif légitime, puis à examiner l'existence d'une situation de vulnérabilité et à l'écarter faute de production dans le délai imparti d'un certificat médical, sans se prononcer à nouveau sur le caractère tardif de la demande et le motif légitime la justifiant. Ce faisant, alors que l'absence de production d'un certificat médical à même de justifier d'une situation de vulnérabilité ne constitue pas un motif de refus des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononce sur les autres moyens de la requête, que la décision du 28 novembre 2024 de refus des conditions matérielles d'accueil doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Guy-Favier, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Guy-Favier d'une somme de 1 000 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 28 novembre 2024 du directeur général de l'OFII est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'OFII versera une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à Me Guy-Favier, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. B soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Guy-Favier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Guy-Favier et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. DobryLa greffière, 
 R. Van der Beek 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité