TA69 · 4ème chambre — 12 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2024 sous le n° 2409451, M. C B, représenté par Me Carreras, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation aux fins de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour et abrogeant l'autorisation provisoire de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; 
 - elle n'a pas pris en compte de façon réelle et sérieuse sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L.424-1 et L.424-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.425-9 et L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : 
 -  elle méconnaît les dispositions des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire : 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français critiquée entache d'illégalité de la décision fixant son pays de destination. 
 Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône le 2 octobre 2024 qui ont été communiquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 II- Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2024 sous le N° 2409452, Mme E F épouse B, représentée par Me Carreras, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation aux fins de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour et abrogeant l'autorisation provisoire de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ; 
 - elle n'a pas pris en compte de façon réelle et sérieuse sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article L.424-1 et L.424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.425-9 et L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation : 
 - elle méconnaît les dispositions des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire : 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français critiquée entache d'illégalité de la décision fixant son pays de destination. 
 Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône le 2 octobre 2024 qui ont été communiquées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément, 
 - et les observations de Me Carreras pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B et Mme E F épouse B, ressortissants géorgiens, ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 22 septembre 2024 au titre d'accompagnants d'un enfant malade. Par deux arrêtés du 2 septembre 2024 dont il est demandé annulation, la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour et abrogé leurs autorisations provisoires de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination en cas de reconduite.  
 2. Les requêtes n° 2409451 et n° 2409452 concernent la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, ainsi, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les décisions abrogeant les autorisations provisoires de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône ait mis à même les intéressés de présenter leurs observations sur les décisions envisagées de retrait de titre de séjour dans les conditions prévues à l'articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Par suite les requérants sont fondés à soutenir que les décisions de retrait de titre ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation et par voie de conséquence, les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les décisions refusant un titre de séjour : 
 7. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme D G, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du 21 mars 2024 de la préfète du Rhône, régulièrement publié le 22 mars 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent notamment les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose la situation de leur enfant mineur ainsi que les raisons pour lesquelles M. B et Mme B ne peuvent obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur leur fondement. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des décisions contestées, qui rappellent les éléments utiles de la situation des requérants, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et préalable de la situation des époux B, la préfète n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle des requérants. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit donc être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". L'article L. 425-9 de ce code dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ". 
 11. Pour refuser de renouveler le titre de séjour des requérants délivré en raison l'état de santé de leur enfant, le préfet s'est approprié l'avis du collège de médecins du 7 mai 2024 selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que celui-ci peut, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, voyager sans risque vers son pays d'origine et y disposer de traitements appropriés. Les requérants font valoir que leur fils a fait l'objet d'une opération pour traiter une hydrocéphalie consistant en la pose d'une valve et qu'un traitement pour l'épilepsie doit être mis en place. L'enfant fait l'objet d'un suivi dans le cadre d'un projet personnalité d'accompagnement incluant de la rééducation et réadaptation fonctionnelle, un accompagnement psychologique et éducatif et un accompagnement social. Toutefois, alors que le certificat médical du 3 juin 2024 fait état d'une évolution favorable et de la seule nécessité, pour ce qui concerne les suites de l'opération, d'une surveillance, ces éléments ainsi que les autres pièces produites au dossier ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation ainsi portée par la préfète du Rhône au vu de l'avis émis par le collège des médecins quant au fait que la charge médicale de l'enfant pouvait être assurée dans son pays d'origine. Par suite, la préfète, qui s'est appropriée cet avis, sans pour autant s'être estimée liée par ce dernier, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".  
 13. Si les requérants font valoir qu'ils résident depuis trois ans en France et que M. B dispose d'un emploi, ces circonstances ne peuvent suffire à démontrer que les requérants ont fixé durablement en France le centre de leurs intérêts personnels et familiaux dès lors qu'ils ont vécu en Géorgie la majeure partie de leur vie et que la cellule familiale peut se reconstituer dans ce pays où le parcours scolaire des enfants pourra se poursuivre. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Alors que les enfants des requérants ont vocation à accompagner leurs parents en Géorgie et qu'il n'est pas établi qu'ils ne pourraient y bénéficier d'une scolarité adaptée, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant d'admettre M. B et Mme F épouse B au séjour, la préfète du Rhône a porté atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Alors que le présent jugement annule les décisions de retrait du titre de séjour dont bénéficiait les requérants et confirme les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a abrogé le titre de séjour dont disposaient M. C B et Mme E F, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme E F épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Duca        
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2409451-240945