TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société CM-CIC Leasing solutions,  dont le siège social est Tour D2, 17 Place des Reflets (92988) Paris La Défense cedex, représentée par maître Bollengier-Stragier, avocat, demande au juge des référés de condamner le lycée général et technologique Louise Michel sis 70 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de                      37.867,84 euros outre la restitution du matériel pris en location, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel. 
 Elle demande également de mettre à la charge du défendeur une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Elle soutient qu'elle a racheté le matériel auprès de la société SCT selon facture en date du 23 juillet 2021. A compter du mois de juin 2022, le lycée a cessé de régler les loyers de location. Le lycée général et technologique Louise Michel a été vainement mis en demeure de régulariser sa situation, ce qu'il n'a pas fait.  
 Au titre de ce contrat, au mois de novembre 2023, le lycée général et technologique Louise Michel restait devoir 18 loyers impayés et échus pour un montant de 8.769,60 euros TTC auxquels s'ajoutaient les pénalités contractuelles de 10% soit la somme de 876,96 euros. Aux termes des articles 9 et 10 du contrat de location, le contrat s'est trouvé résilié aux torts du cocontractant, ce qui conduit à lui réclamer, outre les loyers impayés, la totalité des loyers restant à échoir soit un montant global de 37.867,84 euros TTC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 541-1 du Code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " 
 2. Le lycée, qui a reçu communication de la requête de la société, n'a produit aucune défense. Il en résulte que la créance de la société n'est pas contestée, et que, par conséquent, cette créance a le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées du code de justice administrative, à hauteur de la somme de                     37.867,84 euros TTC. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette condamnation d'une injonction ni d'une astreinte. 
 3. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge du lycée général et technologique Louise Michel une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles. 
                                                 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le lycée général et technologique Louise Michel versera à la société CM-CIC Leasing Solutions une somme de 37.867,84 euros TTC. 
 Article 2 : Le lycée général et technologique Louise Michel versera, au titre des frais irrépétibles, une somme de 800 euros à la société CM-CIC Leasing Solutions. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société CM-CIC Leasing Solutions est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CM-CIC Leasing Solutions et au lycée général et technologique Louise Michel. 
 Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S.BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2409841