TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Isère a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née en février 1968, déclare être entrée en France le 26 juillet 2005. Elle a été autorisée au séjour par plusieurs titres régulièrement renouvelés depuis le 18 décembre 2009 et bénéficiait en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans, valable jusqu'au 13 janvier 2024. Après s'être vainement présentée en préfecture, elle est parvenue à en demander le renouvellement le 28 janvier 2024 via le téléservice Anef.  
 2. Par une ordonnance du 26 juillet 2024 dans l'instance n° 2405008, le juge des référés a suspendu l'exécution du rejet implicite opposé à cette demande et notamment enjoint au préfet de l'Isère de statuer à nouveau par une décision explicite dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La requérante avait demandé l'annulation de ce refus dans l'instance n° 2405009. 
 3. En exécution de cette ordonnance, le préfet a par arrêté du 12 décembre 2024 rejeté la demande de titre de séjour de Mme B et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Mme B a contesté cette nouvelle décision dans le cadre d'une instance n° 2409875. 
 4. Par un jugement n° 2409875 - 2405009 du 5 mars 2025, ce tribunal a annulé le refus implicite ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension de cet arrêté et en injonction. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en suspension et en injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.