TA38 · 6ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2105716 rendu le 28 novembre 2023, le tribunal administratif a annulé la décision du 16 août 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Maison de Voreppe a mis un terme au contrat de M. A à compter du 31 août 2021. 
 M. A a demandé l'exécution de ce jugement par courrier du 12 juin 2024. 
 Par une ordonnance n°24EXE95 en date du 26 décembre 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
 La requête a été communiquée à l'EHPAD de Voreppe, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vial-Pailler et les conclusions de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
   Considérant ce qui suit :  
   1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
   2. Par un jugement n°2105716 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant refus de renouvellement du contrat de M. A, au motif que l'autorité ayant pris la décision était incompétente. Par la présente requête, M. A demande l'exécution de ce jugement. L'EHPAD de Voreppe, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne justifie d'aucune diligence concernant l'exécution de la décision.   
   3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
   4. Le jugement n°2105716, qui annule la décision de l'EHPAD de Voreppe de ne pas renouveler le contrat de M. A au motif de l'incompétence de son auteur, implique seulement qu'il soit enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de M. A, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est enjoint au directeur de l'EHPAD de Voreppe, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder au réexamen de la situation de M. A.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'EHPAD de Voreppe.  
 Délibéré après l'audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025  
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. FOURCADE       Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.