TA44 · 3ème Chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, Mme C... B..., représentée par Me Thoumine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme B..., ressortissante gabonaise née le 5 août 1974, est entrée en France le 3 novembre 2019, munie d’un visa de de long séjour valable du 15 octobre 2019 au 15 octobre 2020. Sa première demande de titre de séjour a été rejetée le 15 septembre 2020. L’intéressée a de nouveau sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai. Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
 L’arrêté attaqué du 21 novembre 2023 a été signé par M. D... A..., adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, auquel, par un arrêté du 13 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations et de l’intégration, dont il n’est pas établi qu’elle n’aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.   
 
 En deuxième lieu, l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la durée de présence en France de Mme B..., entrée sur le territoire le 3 novembre 2019, s’explique par son maintien en situation irrégulière à l’issue de la durée de validité de son visa de long séjour. Par ailleurs, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales au Gabon où résident son fils ainé ainsi que son époux, et où elle a vécu la majeure partie de son existence, et si ses deux autres enfants, nés en 2004 et en 2008, résident à ses côtés sur le territoire français, le premier fait cependant l’objet d’une mesure d’éloignement prise le même jour, et rien ne fait obstacle à ce que le second puisse la suivre dans son pays d’origine, où la cellule familiale pourra se reconstituer et où il pourra poursuivre sa scolarité. Enfin, si Mme B... se prévaut de la signature d’un contrat d’intégration républicaine, de ce qu’elle est toujours parvenue à régler son loyer et ses factures depuis son arrivée sur le territoire, ainsi que de sa participation aux activités de la paroisse Sainte-Croix-en-Châteaubriant, elle ne peut toutefois être regardée, au vu de ces seules circonstances, comme justifiant d’une intégration particulière en France. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à l’intéressée, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 En dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familial », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
 Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le préfet de la Loire-Atlantique, en considérant que l’admission au séjour de Mme B... ne répondait pas à des considérations humanitaires et n’était pas justifiée au regard des motifs exceptionnels qu’elle faisait valoir, n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressée au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B... n’est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français, de l’illégalité de la décision du même jour lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
 En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas, en obligeant Mme B... à quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à afin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
 
M. Besse, président, 
M. Vauterin, premier conseiller, 
Mme Gavet, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
Le président-rapporteur, 
 
P. BESSE  
L’assesseur le plus ancien 
dans l’ordre du tableau, 
 
VAUTERIN 
 
La greffière, 
 
F. MERLET 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
F. MERLET