TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2024, le 28 février 2024 et le 17 mars 2025 (non communiqués), M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder à la rectification des erreurs figurant sur la décision accordant le regroupement familial à son épouse et ses enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision du 3 mars 2025 postérieure à l'enregistrement de la requête, , la préfète de l'Isère a fait droit à la demande de M. A. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision n'est pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de M. A à fin d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 28 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410313