TA59 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Croix, où il réside, pour une durée de 45 jours ;   
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - contrevient aux dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - est fondée sur une mesure d'éloignement qui est elle-même illégale ; 
 - et est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé : 
 - M. B étant absent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 31 juillet 1982, déclare être entré irrégulièrement en France en 2017. Le 18 avril 2023, il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Ce refus a été assorti d'une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination du Maroc. Le 7 octobre 2024, il a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré boulevard Montesquieu sur la commune de Roubaix à 8h55. Le jour même de son interpellation, le préfet du Nord a ordonné qu'il soit assigné à résidence à son domicile à Croix pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant que M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable puisque son passeport est entre les mains de l'administration et qu'il a justifié d'une adresse stable et en faisant application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, si M. B se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir lors de son audition par les services de police, le 7 octobre 2024 à 10h45, au cours de laquelle il a été informé de la possibilité qu'il soit assigné à résidence, et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. S'agissant d'une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence, l'absence de remise du formulaire est donc sans incidence sur la légalité de cette décision. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux du dossier de M. B. En effet M. B ne fait état d'aucune circonstance ayant une incidence sur le sérieux de l'examen opéré par le préfet du Nord, lequel l'a assigné à résidence à son domicile à Croix, pour une durée de 45 jours et a prescrit sa présentation au commissariat général de Roubaix les lundi, mercredi et vendredi à 10h, M. B n'alléguant pas même ne pas pouvoir déférer à ces obligations. Ce moyen doit donc être écarté.  
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement n° 2307154 du 28 juin 2024 du Tribunal administratif de Lille, lequel est revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, que la mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant le          18 avril 2023 n'est pas entachée d'irrégularité. Il suit de là que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.   
 8. En dernier lieu, M. B, qui ne travaille pas, n'établit pas en quoi, la décision attaquée, qui a seulement pour effet de limiter ses déplacements à l'arrondissement de Lille, dans lequel se situe son domicile et de l'obliger à se présenter au commissariat général de Roubaix, tous les lundi, mercredi et vendredi à 10 heures, serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ce moyen doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de l'assignation à résidence prise à son encontre ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé 
 O. MONGET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2410357