TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistementCitée 2×
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2307154_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société SPIE ICS, représentée par Me Sanguinette, demande au tribunal d’annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 151 000 euros émis le 27 octobre 2023 par Bordeaux Métropole, la décharge des sommes réclamées, et la mise à la charge de Bordeaux Métropole de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 25 août 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. A... en qualité de médiateur. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la société SPIE ICS a indiqué se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 2. La société SPIE ICS a indiqué, par un mémoire du 5 mars 2026, se désister de ses demandes. Le désistement de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SPIE ICS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPIE ICS et à Bordeaux Métropole. Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026. Le président de la 1ère chambre, M. B... La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2307154_20260313