TA38 · 5ème Chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2106844 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du préfet de l'Isère refusant à M. A le renouvellement de son certificat de résidence valable dix ans. Il a en outre enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un certificat de résidence de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2024 et le 17 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Zaiem, agissant en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la préfète de l'Isère lui a délivré un certificat de résidence algérien valable du 19 février 2025 au 18 février 2035.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Cans, substituant Me Zaiem, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un mémoire du 2 avril 2025, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions à fin d'exécution. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'exécution.  
 Article 2     :L'Etat versera à M. A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.  
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 La présidente, 
   A. Bedelet        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410390