TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. B A, représenté par Me Bordacahar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail, du 28 février 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 2 décembre 2023, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2023 et autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la société H Etoile une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient qu' : 
 - il n'a jamais entendu voler des biens appartenant à la société H ETOILE ; il bénéficiait de l'accord de son supérieur hiérarchique ; le Procureur de la République n'a pas entendu le poursuivre et a classé l'affaire sans suite ; il comptait 25 ans d'ancienneté au jour de l'engagement de la procédure de licenciement et n'avait jamais reçu le moindre avertissement, ni encore moins la moindre sanction ; 
 - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'activité syndicale soutenue qu'il exerce ; son syndicat a refusé de signer un PSE en 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la société H Etoile, représentée par Me Rozec et Me de Rincquesen, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2127468 du 11 avril 2023 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus  
 - le rapport de Mme Renvoise ; 
 - les conclusions de Mme C ; 
 - et les observations de Me Braillon pour M. A, les autres parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société H Etoile a, le 15 avril 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A, embauché au sein de la société depuis le 7 novembre 1996, occupant les fonctions d'agent de sécurité, et détenant le mandat de membre suppléant du comité social et économique. Il lui était reproché d'avoir emporté, hors de l'établissement, des meubles et des objets, à savoir de la vaisselle, quatre chaises, trois tabourets, deux fauteuils, des bouteilles d'alcool, un matelas, appartenant à l'hôtel, et de les avoir chargés dans un véhicule, sans avoir reçu préalablement l'accord de son employeur. Par une décision du 23 juin 2021, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié. Par un courrier du 9 juillet 2021, la société H Etoile a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant la ministre du travail. Par une décision implicite, la ministre du travail a rejeté le recours de la société requérante. Par un jugement n°2127468 du 11 avril 2023, qui est devenu définitif et est passé en force de chose jugée, le tribunal a annulé ces décisions, a jugé que c'est à tort que l'inspectrice du travail avait considéré qu'il y avait un doute sur la matérialité des faits reprochés à M. A, lesquels sont matériellement établis, fautifs et d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, et a enjoint à l'inspection du travail de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A, présentée par la société H Etoile, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision explicite du ministre du travail, du 28 février 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 2 décembre 2023, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2023 et autorisé son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 3. En premier lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, l'autorisation sollicitée soit à nouveau refusée par l'autorité administrative ou que l'autorisation accordée soit annulée par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la décision juridictionnelle devenue définitive. 
 4. Par l'effet de l'annulation contentieuse définitive, résultant du jugement n°2127468 du 11 avril 2023, des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail refusant l'autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. A, le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur la matérialité des faits reprochés à l'intéressé et leur gravité. A la suite de ce jugement, l'administration était de nouveau saisie de la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société H Etoile. Or il ressort des pièces du dossier que des conditions de fait ont changé depuis ce jugement, M. A ayant reçu information le 21 janvier 2025 que le classement sans suite de la plainte pénale déposée par la société H Etoile était justifié par le fait que " les faits ou les circonstances des faits de la procédure n'ont pu être clairement établis par l'enquête. Les preuves ne sont pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée et que des poursuites pénales puissent être engagées. " Par suite, cette circonstance postérieure au jugement constitue une modification de fait de nature à remettre en cause l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux motifs susmentionnés du jugement n°2127468 du 11 avril 2023 eu égard à la matérialité des faits reprochés à M. A ainsi qu'à leur gravité. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () e juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. () / Si un doute subsiste, il profite au salarié. ". 
 6. Eu égard à la motivation du classement sans suite rappelée au point 4, et dès lors que le doute doit profiter au salarié, M. A est fondé à soutenir que les griefs formulés à son encontre ne sont pas matériellement suffisamment établis pour justifier un licenciement pour faute. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre du travail du 28 février 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 2 décembre 2023, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 juillet 2023 et autorisé son licenciement.  
 Sur les frais du litige :  
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante, une somme au profit de la société H Etoile sur le fondement de ces dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, la société H Etoile versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre du travail du 28 février 2024 est annulée. 
 Article 2 : La société H Etoile versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Les conclusions de la société H Etoile présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre chargée du travail et de l'emploi et à la société H Etoile. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 T. RENVOISE 
 Le président, 
 Signé 
 J-Ch. GRACIA 
 La greffière, 
 Signé 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2410617