TA69 · 4ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2024 et 4 juillet 2025, Mme A... C..., représentée par Me Gering-Joyce, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de retrait de l’arrêté du 12 juin 2023, adressée le 27 juin 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de sa situation administrative et de son droit au séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
- elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalables ; 
- elle sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et familiale.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Journoud, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante algérienne née le 15 décembre 1961 à Saint-Etienne, est entrée en France, en dernier lieu, le 12 février 2014. Initialement titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, valable du 8 octobre 2014 au 7 octobre 2024, elle a fait l’objet le 12 juin 2023, d’un arrêté par lequel le préfet de la Loire a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Mme C... a contesté la légalité de cet arrêté par une requête du 7 août 2023 qui a été rejeté pour tardiveté par un jugement du tribunal n°2306738 du 9 janvier 2024. Mme C... a interjeté appel de ce jugement le 7 mars 2024 et par une ordonnance du 16 avril suivant la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son recours pour tardiveté dès lors qu’il avait été introduit après l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article R. 776-9 du code de justice administrative. Par un courrier du 27 juin 2024 Mme C... a demandé au préfet de la Loire de retirer l’arrêté du 12 juin 2023. Par la présente requête Mme C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023, ensemble la décision implicite rejetant sa demande de retrait du 27 juin 2024.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Il ressort des termes de la requête que Mme C... demande à nouveau l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Or, par un jugement du 9 janvier 2024, devenu définitif, l’arrêté contesté du 12 juin 2023, réputé notifié le 15 juin 2023, est également devenu définitif faute d’avoir été contesté dans le délai de recours contentieux d’un mois, prévu par les dispositions combinées des articles L.614-4 et R.776-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté formé par Mme C... le 27 juin 2024, postérieurement à l’expiration du délai de recours, n’a pas eu pour effet de proroger ce dernier. Par suite, les conclusions de la requérante sont irrecevables en raison de leur tardiveté et doivent être rejetées.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 
  
 
        D E C I D E :  
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et à la préfète de la Loire.  
 
 
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marc Clément, président, 
 
Mme Aurélie Duca, première conseillère, 
 
Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
 
  
  
L. Journoud 
   
Le président, 
  
 
  
  
M. B...   
La greffière, 
  
  
   
E. Seytre 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier.