TA95 · 11ème Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, M. B E, représenté par Me Aziria, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 M. E soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est disproportionnée au regard de son droit à une vie privée et familiale au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant marocain né le 11 mars 1992, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2021. Il a fait l'objet, le 25 juillet 2024, d'un arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il n'est pas établi que M. E aurait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions présentées aux fins d'octroi de cette aide à titre provisoire doivent être rejetées. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés de l'éloignement, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celles fixant ou non un délai de départ volontaire, celles fixant le pays de destination et celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Il est, par suite, suffisamment motivé.  
 5. Il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas examiné sérieusement la situation de M. E avant d'édicter la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit donc être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. E soutient qu'il réside en France depuis décembre 2021 et qu'il travaille comme salarié en boulangerie, justifiant ainsi d'une insertion professionnelle. Toutefois, la seule production de deux bulletins de paye pour les mois de mai 2024 et juin 2024 ne permet pas de démontrer une réelle insertion professionnelle. En outre, le requérant est présent en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée et est célibataire, sans charge de famille. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. d'Argenson, président, 
 M. Prost, premier conseiller, 
 Mme Bocquet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BocquetLe président, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonLa greffière, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2410831